Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concerté.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter directement avec l'État pour établir un projet partenarial d'aménagement (P...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression des alinéas 28 et 29 qui permettent de passer outre l'opposition d'une commune à un projet qui la concerne. En ce cas, ces alinéas confient la construction et la gérance de l'opération à l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectiv...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il convient de tenir compte de l'avis du Conseil d'État selon lequel la « grande opération d'urbanisme » doit être interprétée non pas comme un outil d'aménagement servant les objectifs de l'État mais comme un outil au service des collectivités. Or cette phrase de l'alinéa 18 don...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Dans un délai de dix-huit mois au plus tard suivant » Les mots : « Au plus tard dix-huit mois après » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 22 de l'article 1 pour les Grandes Opérat...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Cons...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Il n'y a pas de justification à créer un régime dérogatoire à la loi MOP pour les grandes opérations d'urbanisme (GOU), nouvel outil en faveur de l'aménagement. Il en va de même pour les opérations d'intérêt national (OIN).

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une ou plusieurs communes membres de l'établissement public ou de la collectivité, signataires du contrat de projet partenarial d'aménagement. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'amendement précise que les communes membres d'un établiss...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Lorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant expiration de ce délai. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l'alinéa 5 de l'article 2. De la même manière que ...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l'obligation de recueillir l'avis de chacune des communes concernées par le contrat de projet partenarial d'aménagement. Suite à ce recueil, les établissements publics de coopération intercommunale son...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur sont substitués » les mots : « sont atteints ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chapitre préliminaire Garantir la qualité de l'acte de construire Article 1er A Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 101‑4. – Les opérations d'aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la quali...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « commune » insérer les mots : « ou des autorités de police ou de gendarmerie, ». Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre. Trop souvent, da...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l'environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 pour les Opérations d'In...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « après avis, recueilli par l'organisation d'un référendum local, de la population des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération ». Exposé sommaire : Cet amendement, propose que l'avis défavorable d'une commune concernée, ne puisse être contourné par le repr...

Après l'article L. 442‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑3‑1. –Par dérogation à l'article L. 442‑1, dans un objectif de revitalisation des centres – bourgs et dans des zones et selon des modalités définies par décret, les lotissements soumis à permis d'aménager peuvent être constitués par...