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Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celu...

L'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre le ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur par mètre carré à celu...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les communes comme signataires de...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il n'est pas justifié de créer un système dérogatoire à la loi MOP pour l'aménagement et l'équipement des zones d'aménagement concerté.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de PPA destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opération d'aménagement com...

Après le VI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l'établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° La collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la conclusion d'un contrat de projet partenarial d'aménagement entre l'Etat et la Collectivité de Corse. Première expérience de collectivité unique en métropole, la Collectivité de Corse dispose d'outils avancés de...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon » les mots : « , la métropole de Lyon ou la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la consultation de la Collectivité de Corse sur les opérations d'intérêt national. Première expérience de collectivité unique en métropole...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 123‑19 du même code, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre de 15 jours l'information du public avant l'ouverture de la participation élec...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels ». Exposé sommaire : Les risques de réduction des surfaces agricoles ont bien été intégrés en commission, conformément à la volo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission indique qu'il peut être sursis à statuer en considération, non plus d'opérations d'aménagement, mais de l'opération d'intérêt national (OIN) elle-même. Or, l'OIN n'est pas une opération mais une qualification d'opération emportant des effets juridiq...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure ...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre pa...

Après le premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont insérés les quatre alinéas ainsi rédigés : « Un logement est défini par trois conditions cumulatives : « 1° Il est un espace physique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État ; « 2° Il est...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 5 instaure un nouveau cas de dérogation à la loi MOP alors que ces opérations d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires et relever des principes imposés par la loi MOP.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'avis de France Domaines est préalablement requis pour toute cession des immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'État. » Exposé sommaire : À la suite de la loi n°2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renfo...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en cas d'avis défavorable des communes, la qualification de grande opération d'urbanisme pourra être malgré tout décidée par le représentant de l'État. Ce n'est pas la conception que les auteurs de l'amendement se font de la démocratie locale, c...