Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rivage », insérer les mots : « à l'exclusion des constructions et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ». Exposé sommaire : Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination : cet amendement préc...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Il convient de permettre aux communes de disposer d'un délai plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU, d'où le report du délai d'un an à deux ans.

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, dans les régions Bretagne et Normandie, le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et é...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et l'artificialisation des sols ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme. Nous souhaitons que celles-ci visent à atteindre un objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, complémentaire à la lutte contre l'étalement urbain.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une attaque à l'encontre de la loi « littoral ». Nous souhaitons sauvegarder nos paysages, le « tout-construction » n'est pas notre modèle de société. Nous prônons un développement éco-responsable, il convient de supprimer cet article.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'est que consultatif et le juge administratif a pu juger que le représentant de l'État n'était pas tenu de le solliciter malgré son caractère ob...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'article 113 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence « politique locale de l'habitat » mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code gén...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : La réduction de la qualité des normes en « fonction de l'usage prévu pour les locaux », c'est-à-dire pour de l'hébergement d'urgence, apparaît contradictoire avec les principes d'un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d'urgence prévus par l'article L. 345‑2‑2 du code de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formell...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et les décisions de non opposition à déclaration préalable ». » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter la nature des autorisations d'urbanisme permettant d'obtenir de bonus de constructibilité et étendre, ainsi, le champ du bonus aux d...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit ...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 111‑4, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant » ; 2° L'article L. 151‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces annexes sont située...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de réquisition de locaux par l'État pour élargir l'offre d'hébergement d'urgence. Si l'hébergement d'urgence connait une crise aujourd'hui c'est d'abord du fait de l'absence totale defermeté dans lapolitique migratoirede la part du gouvernement. Les clandestins et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission qui étend aux projets photovoltaïques une dérogation à la loi Littoral prévue actuellement pour les éoliennes. La situation entre ces ouvrages n'est en effet pas comparable. Tout d'abord, les éoliennes doivent respecter des dist...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou ...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « l'approbation » sont remplacés par les mots : « l'arrêt ». II. – Le I : – n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; – est applicable à l'élaborat...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le IIbis est ainsi rétabli : « IIbis. – Lorsqu'elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l'a...