Recherche d'amendements

Le Livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 123‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, il comprend également une charte architecturale et paysagère. » ; 2° Après l'article L. 123‑1,...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a une portée restrictive : s'il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 641‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « de deux ans renouvelables ». Exposé sommaire : En France, il n'existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l'Insee...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'évolution » les mots : « de révision ». Exposé sommaire : La perspective d'un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) dans un délai d'un an vise à inciter les communes à approuver un nouveau plan local d'urbanisme (PLU) dans les meilleurs délais après une annulat...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; » Exposé sommaire : La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concern...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de la mise en place d'une expérimentation consistant à modifier la base du plafonnement de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si le SCoT a un rôle majeur dans la déclinaison de la loi Littoral, les réflexions à mener doivent répondre à un besoin, une volonté et une initiative venus du territoire et non d'une contrainte légale. Par ailleurs, la réflexion à mener ne se limite pas à la détermination des crit...

L'article L. 121‑24 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole » les mots : « communes littorales définies à l'article L. 321‑2 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « constructions ou installation...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l'implantation des éoliennes, et, si le dispositif nouveau est adopté, d'équipemen...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis L'article L. 642‑5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. » Exposé sommaire : 5 millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. La précarité énergétique n'est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d'...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article 12quinquies permet aux terrains non construits ou « dents creuses » des hameaux littoraux, caractérisés par la faible densité et le faible nombre de leur bâti de devenir constructibles, ce qui va à l'encontre des prévisions de la loi Littoral et la jurisprudence constance du Conseil d'É...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent, en Corse, qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une autorisation expresse du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rivage », insérer les mots : « à l'exclusion des constructions et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ». Exposé sommaire : Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination : cet amendement préc...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 12quinquies permet aux terrains non construits ou « dents creuses » des hameaux littoraux, caractérisés par la faible densité et le faible nombre de leur bâti de devenir constructibles, ce qui va à l'encontre des prévisions de la loi Littoral et la jurisprudence constance du Conseil d'...