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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec une ambition » les mots : « en recherchant le plus haut niveau ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l'aménagement et l'équipement des ZAC. Il encadre le champ d'habilitation donné au gouvernement. Afin de garantir la qualité urbaine, ...

Le III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, les mots « , sauf si des dispositions particulières en disposent autrement » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclar...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l'inefficacité globale de ce dispositif tant en terme de logements construits que de coût pour les finances publiques, lequel a été amplement dénoncé par la cour des comptes et l'ensemble des chambres régionales des comptes concernant les Etablissements publics fonciers (EPF), ce n'est p...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les dispositions des IV et V, car elles sont déjà satisfaites dans les dispositions actuelles du code de l'environnement, d'une manière plus efficiente. En 2016, les autorités environnementales en région ont rendu plus de 4300 décisions. Ce nombre est...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'obligation de réserver 75 % de la surface pour construire des logements perdure et soit pas réduite à 50 %. Cela implique de ne pas remplacer le mot “essentiellement” par le mot “majoritairement”. Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisÀ la deuxième phrase du premier alinéa du VI, les mots : « 2° du » sont supprimés. ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'inscription sur les listes régionales proposée par un précédent amendement.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux troisième et quatrième alinéas du III, le mot : « primo-acquéreur » est remplacé par le mot : « propriétaire ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre les obligations du propriétaire au-delà du primo-acquéreur. Actuellement, si un de ces biens est vendu par le...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article L. 311‑2 du code l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 311-2. –À compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté : « 1° Les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établiss...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : Afin de préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, il est préconisé que la dérogation prévue dans le présent article s'applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d'un montant su...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole d...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du contrat de projet partenarial d'aménagement afin de permettre à l'ensemble des parties contractantes concernées, d'identifier d'ores et déjà, en amont de ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part, en détermina...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maître d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre par rap...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s'il s'agit d'une zone tendue ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s'él...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° La Métropole du Grand Paris » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris, en remplaçant l'alinéa 9 par la mention de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit qu...