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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu 2° du VIII, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et les terrains familiaux locatifs aménagés mentionnés » . Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Les aires d'accueil des gens du voyage sont assimilées aux logements sociaux pris en c...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un projet partenarial d'aménagement sert l'intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un projet d'aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Gran...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où l'EPCI construit l'équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s'y est opposée, il n'est pas logique qu'il lui soit remis après livraison ou à l'issue de la Grande opération d'urbanisme (G...

À l'alinéa 11, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'avis des communes sur le périmètre des zones d'aménagement différé doit être respecté. En ce sens, cet amendement prévoit que les communes rendent un avis conforme sur le périmètre de la zone d'aménagement différé, et pas seulement un avis simple no...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. » Exposé sommaire : Il convient de laisser aux communes la place...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la première phrase, les mots : « une partie », sont remplacés par le taux : « 30 % » ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'au moins 30 % des logements construits sur les terrains cédés par l'État soient des logements sociaux. En effet, la demande pour des logements à...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le président de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de désignation du député et du sénateur qui siégeront au comité exécutif de l'établissement public Paris Saclay. Ils seront désignés par le Président de leu...

Après le mot : « précise », la fin de l'article L. 122‑7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigée : « une identification des emprises de chaque personne publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose la création de déclaration d'utilité publique (DUP) à plusieurs personnes publiques dans le cadre...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 : « L'avis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant expiration de ce délai. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification rédactionnelle de l'alinéa 18 de l'article 1er. La mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. ‑ Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par les mots : « ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L. 311‑1 du code de l'urbanisme, à la date de publi...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer l'aménagement et l'équipement des zones d'aménagement concerté (ZAC) et améliorer les procédures applicables à ces zones. Le Gouvernement n'entend pas renoncer à ces objectifs. Toutefois...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Sur proposition d'un ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute personne publique ainsi que par tout acteur privé implanté dans le territoire du projet partenarial d'aménagement et susceptible de prendre part à la réalisation des opérations que celui-ci prévoit, dans des conditions ne...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la Métropole du Grand Paris (MGP) peut en vertu de l'article L5215‑27 du code général des collectivités territoriales confier la gestion de certains équipements ou services relevant de s...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En aucun cas, la décote, exprimée en euros par m² de surface de plancher de logement social ne peut dépasser un plafond qui tient compte de chaque zone géographique mentionnée à l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation, fixé par dé...

À l'alinéa 18, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l'exécution des travaux. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 102‑14-III prête à confusion : l'EPCI doit rester maître d'ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de...

À l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxe ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre pa...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les alinéas 9 et 10 créent un nouveau de dérogation à la loi MOP en permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics avec des fonds publics sans être soumis aux dispositions de cette loi. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'imp...