Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé ; « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientation...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % po...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habit...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en Île-de-France » sont remplacés par les mots : « au sein de l'unité urbaine de Paris telle qu'elle est définie dans l'arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231ter du code général des impôts et L. ...

À la seconde phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 134‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « location », sont insérés les mots : « à l'exception des locations saisonnières ». II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1334‑7 du code de la santé publique, après l'année : « 1949 », sont insérés les mo...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : Porté par l'Association nationale des élus de montagne, cet amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour f...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence avec l'alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obli...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ,ou sur des communes nouvelles rurales, telles que définies à l'article 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'a...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune...

Au début de l'alinéa 4 de l'alinéa 4 : « Hormis le cas où, sur le territoire du plan, la demande sociale émane principalement du zonage de revitalisation rurale ou de la politique de la ville, » Exposé sommaire : Imposer, indistinctement, l'élaboration d'un système de cotation de la demande au sein de tout plan partenarial de gestion de la d...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « cent vingt » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire à trente jours la durée maximale de location d'un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale de la personne qui offre son bien à location. Les locations de meublés touristiques ont connu un essor consi...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitat est complétée par un article L. 111‑6‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑6‑8.- Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels o...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés p...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider » sont remplacés par les mots : « un arrêté municipal décide ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 13 et à la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la décl...