Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12 ». Exposé sommaire : Si le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des durées...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le système de cotation est mis en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard. » Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM (article 97 loi ALUR). Le projet de loi ELAN envisage de généraliser ce dispositif de façon obligatoir...

L'article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux e...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – L'article L. 441‑9 est abrogé. II. – L'article L. 442‑5 est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les sept alinéas ainsi rédigés : «Art L442‑5. –Les organismes d'habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur d...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places d'établissements pénitentiaires, existantes ou à venir, situées sur le territoire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les places des établissements pé...

Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction et...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées ». Exposé sommaire : La loi SRU a permis de répondre efficacement aux impératifs...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , ou sur des communes nouvelles, telles que définies à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'artic...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : «Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « indigne » les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but...

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 100...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ». Exposé sommaire : Il s'agit alors de prendre en compte toutes les spécificités qui font la personne : son animal de compagnie, ses dépendances, sa situation familiale v...

L'article 199sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Censi-Bouvard. Ce dispositif compte parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent ...

La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : I. – L'article L. 151‑15 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « urbaniser », sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de ...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au second alinéa de l'article 1174 du code civil, les mots : « de la main même » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide, et favorisant l'accès au logement. Le pr...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le...

Après le mot : « année », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 51 du projet de loi autorise la location de résidences principales à 120 jours maximum par an. Il est toutefois prévu une exemption en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Cet amendement vise à supprimer ces exceptions. En ...