Recherche d'amendements

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑6‑1. – Dans les stations de tourisme disposant d'un seuil minimal de chambres d'hôtels classés au sens de l'article L. 311‑6 du présent code et remplissant des critères fixés par voie réglementaire en m...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes ...

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nombre de décisions de justice prononçant l'expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % depuis le début des années 2000 pour atteindre 126 946 décisions en 2015. Sur la même pé...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires (soit 23 places en...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – Après la première phrase du trente-et-unième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au trois...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La présente mesure du projet de loi ELAN fixe un point périodique sur la situation des locataires d'un logement social tous les 6 ans en zone tendues. L'objectif de cette mesure étant de rechercher la meilleure adéquation possible entre l...

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de l...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « location », insérer les mots : « ou à chaque fois que l'enquête mentionnée à l'article L. 441‑9 fait apparaître que ces conditions d'occupation ont évolué ». Exposé sommaire : La mise en place d'un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la ...

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l'amende pour chaque loge...

 «  Après le premier alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département peut accorder une prolongation de l'exonération de ce prélèvement à une commune nouvelle issue de fusion de communes dans les cas particuliers suivants : « – ...

L'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exigibles en sus du loyer et des charges, des frais de fonctionnement relatifs à la résidence universitaire au titre des dépenses de personnel liées à la présence d'un gestionnaire de proximité. Est récupérable le coût lié aux mis...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu'un taux élevé de logements commencés ou la prévision d'une production significative de logements dans les années suivantes n'empêchent pas la mise en place de l'encadrement des loyers dans ces zones. En effet, si l'on peut espérer que la construction de nouv...

Compléter l'alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Les critères et les pondérations du système de cotation de la demande de logement social sont les mêmes pour tous les établissements publics de coopération intercommunale tenus de l'appliquer. Le système de cotation de la demande de logement social est défini par l'État. Son élaboration ...

La loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la première phrase dud de l'article 7, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de concertation et réactualisé tous le...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après la référence : « L. 441–1 », sont insérés les mots : « , dont au plus le quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommu...

Le vingt-septième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les ans, le représentant de l'État dans le département présente au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au comité responsable du plan départemental pour le logement et l'hébergement de...

L'article L. 112‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La promesse de vente d'immeuble, le contrat préliminaire de réservation d'immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d'immeuble ou d'immeuble à construire, le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ou le contra...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent a...