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Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Les occupations illicite...

Après le troisième alinéa de l'article 441‑1‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l'attribution des logements durant l'année n-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'alin...

L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communs, » sont insérés les mots : « comprenant notamment les parties souterraines et les caves » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ; 3...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive, le montant maximal de l'amende est doublé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de doubler le montant maximum de l'amende en cas récidive de la part du propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Ainsi un bailleur propriét...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot : « demander », insérer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement ne vise qu'à rétablir dans l'article 51 du présent projet de loi une disposition existante adoptée dans la loi po...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, ». II. – En conséquence, après le mot : « Provence », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « mettent en place un dispositif d'encadrement des loyers, régi par le présent article. ». III. – En conséquen...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-septième alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par les deux alinéas suivants : « Tous les ans, le représentant de l'État dans le département présente au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et au comité responsable du plan départem...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion de la notification d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. L'avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l'autorité administrative qui statue après a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « modulation » le mot : « augmentation » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans la programmation pluriannuelle des CPOM afin de garantir...

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux mois suivant la date de cette décision. Passé...

Après l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l'article 4A peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre ...

Supprimer les alinéas 8 à 21. Exposé sommaire : Le premier obstacle à la mobilité et à l'accès au logement, c'est le loyer. C'est pourquoi l'encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. La loi Alur n'est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse d...

Au cinquième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à soi seul » sont remplacés par le mot : « un ». » Exposé sommaire : L'absence de lien avec la commune ne doit pas pouvoir être un motif de refus d'attribuer un logement social. La préférence communale est un frein reconnu au logement des ména...

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » Exposé sommaire : Le prés...

Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à v...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'arti...