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3146 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
31/05/2018 — Amendement N° 1430 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
M. Perrut
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l'obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés...
31/05/2018 — Amendement N° 2716 au texte N° 971 - Article 38 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d'une gestion en flux annuel des réservations de logement. Chaque réservataire aura ainsi un quota de logements annuel qui n'est pas physiquement identifié par le bailleur. Ce dispositif pose de nombreuses difficultés. Tout d'abord, les réservatai...
31/05/2018 — Amendement N° 3060 au texte N° 971 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Vuilletet
L'article L. 253‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « , dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5 du présent code, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302‑16 du présent code et bénéficient d...
31/05/2018 — Amendement N° 1771 au texte N° 971 - Article 38 (Rejeté)
Mme Tiegna
Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « publics dont la loi prévoit qu'ils concourent aux missions de défense nationale ou de la sécurité intérieure et ceux qui figurent sur une liste fixée par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'extension de l'exception énoncée par l'ar...
31/05/2018 — Amendement N° 2707 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...
L'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de logement est rejetée en raison des ressources insuffisantes du demandeur, la commission lui propose un autre logement compatible avec le niveau de ses ressources, ou fait usage de la possibilité prévue au vingt-c...
31/05/2018 — Amendement N° 2725 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier prior...
31/05/2018 — Amendement N° 1114 au texte N° 971 - Article 45 (Tombe)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...
À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à toutes personnes apportant une aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les critères, fixés par l'article 45 d...
31/05/2018 — Amendement N° 1625 au texte N° 971 - Article 35 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes...
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Baisse du revenu fiscal de référence supérieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier tous les six ans de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours réside...
31/05/2018 — Amendement N° 1041 au texte N° 971 - Article 46 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de dix ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de dix à un an, la période durant laquelle sont décomptés à partir de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L.443-7. Le besoin de logement abordable est tel que la vente de log...
31/05/2018 — Amendement N° 1910 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...
31/05/2018 — Amendement N° 2715 au texte N° 971 - Article 37 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux p...
30/05/2018 — Amendement N° 2611 rectifié au texte N° 971 - Article 14 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une modification substantielle, par voie d'ordonnances, des dispositions relatives aux schémas d'aménagement régionaux (SAR) dans nos territoires d'Outre-mer. Pour rappel, les SAR, équivalents mais plus contraignants que les SRADDET hexagonaux, constituent le principal outil de pla...
31/05/2018 — Amendement N° 2708 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 37 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Avir...
Le deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. Cette situation est attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à déf...
31/05/2018 — Amendement N° 2204 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Retiré avant séance)
Mme de Lavergne
Au premier alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». Exposé sommaire : La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière », est aujourd'hui particulièrement problématique dans le cadre de l'introduction illégale d'un logem...
31/05/2018 — Amendement N° 1680 2ème rectif. au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Parigi
Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unm ainsi rédigé : «m) Fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la liste des personnes prioritaires dans l'accès au logement social les fonctionnaires de police et ...
31/05/2018 — Amendement N° 2731 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sur demande du maire, lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux sur le territoire d'une commune représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 50 % des résidences principales, le représentant de l'État dans l...
31/05/2018 — Amendement N° 2459 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Z...
La première phrase du trente et unième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des chefs d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les chefs d'entreprise éligibles aux logements sociaux sur le contingent préfectoral afin de favoriser la création d'entrep...
31/05/2018 — Amendement N° 2720 au texte N° 971 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après la référence : « L. 441 – 1 », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence interco...
31/05/2018 — Amendement N° 1013 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Bazin
Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la définition du cadre légal et sur la mission sociale des résidences services seniors. Exposé sommaire : En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Le vieillissement croissant de la population nécessite le développement de solutions innovantes face aux be...
31/05/2018 — Amendement N° 2380 au texte N° 971 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « logements », sont insérés les mots : « , dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'arti...
