Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
3146 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
31/05/2018 — Amendement N° 2713 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unm ainsi rédigé : «m) Personnes dont l'ancienneté de la demande de logement est supérieure à dix ans. » Exposé sommaire : Dans les territoires les plus tendus et défavorisés, la grande majorité des demandeurs de logement social répondent à un ou plusie...
31/05/2018 — Amendement N° 2705 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 441‑1‑1 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et les mesures prises par chaque organisme et les organismes titulaires de droits de réservation pour le développement de partenariats avec des associations et organismes agréés p...
31/05/2018 — Amendement N° 2176 au texte N° 971 - Article 45 (Tombe)
M. Potier, M. Pupponi
À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à des personnes valides et des personnes en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Choisir son habitat et les personnes avec qui le partager, est une aspiration naturelle pour une majorité de concitoyens. Pour autant elle demeure difficile à réaliser pour les personnes en m...
31/05/2018 — Amendement N° 2723 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prior...
31/05/2018 — Amendement N° 2255 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Pouzyreff
La première phrase du premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou une personne vulnérable telle que définie à l'article 434‑3 du code pénal. » Exposé sommaire : L'accès au loge...
31/05/2018 — Amendement N° 1780 au texte N° 971 - Article 51 (Non soutenu)
M. Rudigoz, Mme Rossi, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Touraine, Mme Rauch, M. Potterie, M. Kerlogot
À l'alinéa 3, après le mot : « appartements », insérer le mot : « , chambres ». Exposé sommaire : Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lu...
31/05/2018 — Amendement N° 1420 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Non soutenu)
M. Sempastous, M. Sommer, M. Barbier
L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, de l'absenc...
31/05/2018 — Amendement N° 1691 au texte N° 971 - Article 46 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Parigi
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement (SRU) impose aux communes un seuil minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Elle oblige les communes de plus de 3 500 h...
31/05/2018 — Amendement N° 2752 au texte N° 971 - Article 49 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Avir...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au regard des conclusions de l'évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Ma...
31/05/2018 — Amendement N° 3022 au texte N° 971 - Article 38 (Retiré)
M. Vuilletet
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des logements situés en zone tendue comme définie par l'article 232 du code général des impôts. La gestion en flux garantit au réservataire le respect de ses critères de sélection tels que la typologie, la localisation, les besoins des entreprises. » II. – En conséquence, à l'alinéa 4, sub...
31/05/2018 — Amendement N° 2314 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
L'article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d'expulsion pour la durée de l'évaluation du dossier du locataire menacé d'expulsion. » ...
31/05/2018 — Amendement N° 2312 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'instauration d'une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l'objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d'un logement décent et sur les finances publiques. Expo...
31/05/2018 — Amendement N° 2942 au texte N° 971 - Article 49 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Reda, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Hammouche, M. de la Verpillière
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans ». Exposé sommaire : A l'alinéa 1 de l'article 49 du projet de loi, cet amendement vise à rendre permanent, et non seulement à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le dispositif d'encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tensio...
31/05/2018 — Amendement N° 2879 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 37 (Adopté)
Mme Dubos
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'instance », sont insérés les mots : « ou lorsque le demandeur est une personne mariée bénéficiaire de la protection internationale qui réside seule sur le territoire français, ». » Exposé sommaire : Lorsqu'un coupl...
31/05/2018 — Sous-Amendement N° 3195 à l'amendement N° 357 au texte N° 971 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Lioger
À l'alinéa 3, substituer au mot : « susvisé », les mots : « référencé au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
31/05/2018 — Amendement N° 1880 au texte N° 971 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, M. Millienne, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Depre...
L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'o...
31/05/2018 — Amendement N° 2755 au texte N° 971 - Article 53 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Ba...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Que ce soit la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ou le contrat type du 26 mars 2015, aucun de ces textes, qui régissent le fonctionnement des copropriétés, ne prévoient de sanction à l'égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. La ...
31/05/2018 — Amendement N° 2733 au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme...
Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas visés auxc,d,f,h,j,k etl de l'article L. 441‑1 du code de la construction ...
31/05/2018 — Amendement N° 1848 au texte N° 971 - Article 36 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...
À l'alinéa 5, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'élaboration et ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le système de cotation des demandes de logements sociaux pour apporter plus de transparence au processus d'attributions. Un décret fixera les modalités d'application de ce système. L'amendement précise que ce ...
31/05/2018 — Amendement N° 2451 au texte N° 971 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Jolivet, Mme Dominique David, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mm...
L'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le dépôt de garantie est versé auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon des modalités définie...
