Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2752 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 49 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Au regard des conclusions de l'évaluation relative à leur territoire, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent décider de pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article. »
Exposé sommaire :
Au regard de l'importance d'un tel dispositif sur des territoires au marché locatif tendu, l'encadrement des loyers du parc privé, par ailleurs déjà testé par différentes collectivités, ne peut rester au stade de l'expérimentation.
L'article 49 ne prévoyant, à ce stade, aucune modalité de pérennisation, le présent amendement vise à fournir un nouvel outil durable aux collectivités territoriales afin de faciliter l'accès au logement des ménages dans des zones à forte densité urbaine, notamment de la classe moyenne.
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