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Le deuxième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : « 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de ...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, le propriétaire ou le locata...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux. L'article L. 442‑8 du code de la construction et de l'habitation retirant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux loca...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les observatoires des loyers reçoivent de l'administration fiscale les informations dont ils ont besoin, notamment la situation du logement, sa surface et le montant du loyer sur une zone géographique déterminée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'apporter davantage de légitimité aux observatoires ...

L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, de l'absenc...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur vente », les mots : « la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ». Exposé sommaire : L'application d'un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d'un point de vue de l'incitation à la vente que de l'incitation à la production de logement compte t...

Le dernier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli fixant un plafond de logements sociaux à 33 % du nombre de résidences principales d'une co...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « et aux personnes aidantes ou auxiliaires professionnels ». Exposé sommaire : A l'alinéa 5 de l'article 45, cet amendement vise à ouvrir la collocation entre personnes en perte d'autonomie liée au handicap et aux personnes aidantes ou auxiliaires professionnels qui les accompag...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Changement de fonctions ou d'emplois pour les agents de la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sei...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées par le Code de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cessio...

L'article L. 111‑6‑6 code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Afin d'être en mesure d'assurer l'accomplissement de leurs missions, les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les locataires du secteur privé ayant commis des actes d'incivilités et de dégradations ont l'obligation de verser une indemnité comprise entre 150 à 850 euros au bailleur dans les quinze jours qui suivent le constat. « Les modalités d'application de cet article sont définies p...

Le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007‑290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; 2° Les mots : « fait la preuve que le logement constitue son domicile » sont ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les locataires en perte d'autonomie liée au handicap en font la demande, le logement peut également être loué à toute personne, dans les conditions prévues aux articles L. 441 et suivants du présent code. » Exposé sommaire : L'article 45 permet la colocation, au sein du parc locatif soci...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du décompte des logements sociaux répondant à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements vendus et ce même durant les cinq années suivant la date de leur vente.

Au second alinéa de l'article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». Exposé sommaire : La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière » est aujourd'hui particulièrement problématique dans le cadre d'un squat, c'est-à-dire de l'occupatio...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné mentionné au 3°...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...