Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la p...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En cas de niveau de ressources du ménage dépassant légèrement le plafond fixé pour le logement mais insuffisant pour accéder à un logement dans le parc privé, la commission peut lui proposer une offre alternative de logement prenant en considérant la situation familiale, et notamment la présence...

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l'âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner, par décret, une définition de la...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « charges », insérer les mots : « ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre l'intégralité ou partie du loyer et des charges, ». II. – En conséquence, à la première ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil. En effet, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale, accueillant des personnes en grandes difficultés, se verront exonérer de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et bénéficieront d'un d...

À la première phrase de l'alinéa 96, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le locataire ou le propriétaire possède une nationalité étrangère, la personne hébergée ne peut être de même nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout risque de dérive communautariste qui serait contraire à l'idée de mixité sociale telle que prôné par ce chapitre II.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 623‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « relevant ou non du présent code » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d'un bien immobilier ». Exposé sommaire : Lors des déba...

I. – À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 96. Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant ...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi transpose des mesures règlementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation. À ce titre, afin que la transposition soit complète et se fas...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l'offre et la demande de logements sont déséquilibrés . Le présent amendement renforce cette mesure en p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° D'un représentant des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement siégeant au conseil national de l'habitat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l'attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes ...

Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante : « Ce prix ne peut être inférieur à 50 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l'immobilier de l'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne peut être inférieur à 50 % de l'évaluation...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Actuellement, l'interven...

Après le premier alinéa de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 ja...

I. – À la première phrase de l'alinéa 89, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux. L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer ...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « 13° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 443‑14‑1, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, ». Exposé sommaire : La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendu...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ce délai se poursuit » les mots : « l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d'examiner les conditions d'occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséqui...

I. – À la première phrase de l'alinéa 95, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 96. Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant ...