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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen du projet de loi ordinaire, le Sénat a adopté (art.15 nouveau) un amendement sur la dotation d'équipement des territoires ruraux DETR qui apporte deux modifications que le Gouvernement souhaite supprimer : Tout d'abord, le Sénat souhaite que tous les parlementaires du départe...

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Précision d'une référence.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les collaborateurs parlementaires des élus des assemblées parlementaires sont des contractuels de droit privé, dont le statut et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter E introduit par amendement sénatorial prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « et 313‑2 », les références : « , 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ; ». Exposé sommaire : Dans son projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de retenir la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent, de manière concurrente ou exclusive. Le Sénat a ju...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le I du présent amendement a pour objet de préciser que seule l'identité des prêteurs personnes morales sera rendue publique. Si i l'objectif de transparence du financement de la vie politique justifie que la Commission nationale des comptes de campag...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de la vie publique », les mots : « transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013-907 du 11...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « – les délits prévus aux articles 313‑2, 314-2 et 314-3 ; » Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, l'alinéa 7 soumet à l'exigence d'une décision du juge quant à une peine complémentaire d'inéligibilité les délits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, toutes les escroqueries ne présentent pas de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 » les mots : « , aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Titre ... Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art... L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...

I.A Substituer aux alinéas 1 et 2, un alinéa ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : » I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». II. – Au dernier alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions définies aux ar...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles il pourrait se trouver, après avoir consulté, à cette fin, l'organe chargé de de la déontologie parlementaire. Elle précise également les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur est t...

I. – Le titre III de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au début l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objecti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Au quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 et de l'article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l'article L. 120‑13 et de l'article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». « VII. – Au 2 du I d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne ayant exercé des fonctions électives ou de direct...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – les délits prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-14 et 222-27 à 222-31 ; ». II. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu deuxième alinéa de l'article L. 222-45, la référence : « l'article 131-26 », est remplacée par les références : « les articles 131-26 et 131-2...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « prévus par le présent code ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi impose au juge de se prononcer sur l'opportunité d'une peine complémentaire d'inéligibilité en répression des infractions les plus attentatoires à la vie sociale et à l'organisation politique de la République. C'est tout n...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € », les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission...