Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles il pourrait se trouver, après avoir consulté, à cette fin, l'organe chargé de de la déontologie parlementaire. Elle précise également les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur est t...

I. – Le titre III de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au début l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objecti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Au quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 et de l'article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l'article L. 120‑13 et de l'article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». « VII. – Au 2 du I d...

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « et 313‑2 », les références : « , 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 ; ». Exposé sommaire : Dans son projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de retenir la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République financier est compétent, de manière concurrente ou exclusive. Le Sénat a ju...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le I du présent amendement a pour objet de préciser que seule l'identité des prêteurs personnes morales sera rendue publique. Si i l'objectif de transparence du financement de la vie politique justifie que la Commission nationale des comptes de campag...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de la vie publique », les mots : « transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013-907 du 11...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « – les délits prévus aux articles 313‑2, 314-2 et 314-3 ; » Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, l'alinéa 7 soumet à l'exigence d'une décision du juge quant à une peine complémentaire d'inéligibilité les délits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, toutes les escroqueries ne présentent pas de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 » les mots : « , aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les collaborateurs parlementaires des élus des assemblées parlementaires sont des contractuels de droit privé, dont le statut et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter E introduit par amendement sénatorial prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen du projet de loi ordinaire, le Sénat a adopté (art.15 nouveau) un amendement sur la dotation d'équipement des territoires ruraux DETR qui apporte deux modifications que le Gouvernement souhaite supprimer : Tout d'abord, le Sénat souhaite que tous les parlementaires du départe...

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Précision d'une référence.

Après la seconde occurrence du mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il nous semble impensable que la loi puisse autoriser un ancien fonctionnaire ou agent public à effectuer des actions de lobbying en tant que représentant d'intérêts privés auprès d'une institution publique où il déjà travaillé. En effet, valid...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « uniquement les membres du foyer fiscal élargi du parlementaire : les conjoints, enfants, enfants du conjoint, petits enfants. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : La mesure de restriction souhaitée par ce texte vise à prévenir et à interdire formellement tous les ca...

Compléter la première phrase de l'alinéa 36 par les mots : « et assure leur publication au Journal officiel de la République française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française. Le texte adopté par le Sénat prévoi...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « fiscalisée, de manière à ce que le parlementaire puisse librement administrer les moyens mis à sa disposition pour exercer son mandat. » Exposé sommaire : La fonction de parlementaire est d'une très grande exigence et demande que chaque élu puisse librement effectuer les c...

La première phrase du I de l'article L. 822‑14 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 612‑1 », le mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et des partis ou groupements bénéficiaires ayant l'obligation de tenir une comptabilité au titre de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige sans doute un oubli dans le projet de loi en prévoyant qu'à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation...