Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les c...

 « Après le vingt-et-unième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises aux dispositions de la présente section, l'ensemble des actions d'influence visant à sollicite...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir, pour titre du projet de loi, la notion de confiance dans la vie publique.

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de plein droit la cessation », les mots : « la nullité ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Cette cessation », les mots : « Cette nullité ». Exposé sommaire : La Sénat a substitué à la terminologie de « nullité du contrat » proposée par le...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « « – les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « « – les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » » Exposé sommaire : L'article 1er du proj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE La commission des lois du Sénat a adopté un amendement visant à modifier la rédaction du délit de prise illégale d'intérêts au motif que la jurisprudence retient une acception trop imprécise de la notion d'intérêt, en permettant notamment de sanctionner la prise d'un intérêt moral voir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement. Dans une décision de 2012, le Conseil constitutionnel a censuré pour ce motif des dispositions législatives modifiant le traitement du Président de la République et des membres ...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 5° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de soumettre le déontologue de l'Assemblée nationale à l'obligation de dépo...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans des conditions définies par décret, Pôle emploi propose et assure le dispositif d'accompagnement mentionné au II au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter vise à ouvrir le bénéfice du concours interne aux collaborateurs parlementaires, alors que ces personnels sont régis par des contrats de droit privé, ce que confirme également l'article 3 bis nouveau de cette même loi. Le statut général des fonctionnaires prévoit que les concours inter...

Au début de l'alinéa 38, substituer au mot : « Le candidat », les mots : « Le parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne ayant exercé des fonctions électives ou de direct...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – les délits prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-14 et 222-27 à 222-31 ; ». II. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu deuxième alinéa de l'article L. 222-45, la référence : « l'article 131-26 », est remplacée par les références : « les articles 131-26 et 131-2...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « prévus par le présent code ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi impose au juge de se prononcer sur l'opportunité d'une peine complémentaire d'inéligibilité en répression des infractions les plus attentatoires à la vie sociale et à l'organisation politique de la République. C'est tout n...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € », les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « transmet », insérer les mots : « au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et ». II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « Lorsque l'administration fiscale estime que le représentant au Parlement européen ne satisfait pas aux obligations mentionnées ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – les diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 188...

Titre ... Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art... L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...

I.A Substituer aux alinéas 1 et 2, un alinéa ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : » I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». II. – Au dernier alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions définies aux ar...