Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Une telle disposition vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude au détriment des protections légales dont bénéficient les salariés. C'est pourquoi nous en demandons le retrait.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans certaines entreprises, notamment les TPE-PME de certaines clauses de l'accord de branche. Une telle mesure implique un droit du travail à la carte selon les entreprises, favorisant le dumping social au sein d'un même secteur d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : A travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l'ensemble du droit du licenciement économique. Le périmètre d'appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle i...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 habilite le Gouvernement à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Réclamée de longue date par les organisations patronales, cette disposition viendrait alléger les obligations qui pèsent sur l'employeur en matière de prévention de la pénibilité et des risques ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : A travers ces dispositions de l'article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d'adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine deux ans après la loi Rebsamen, qui a modifié profondément les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l'ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation. En fusionnant au sein d'u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La seconde phrase du même alinéa du même article est supprimée. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315‑61 du code du travail que vous proposez, prévoit la possibilité pour le comité social et économique de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement des activ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 1235‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. « Si l'une ou l'autre d...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1236‑9. – Lorsque, à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un con...

Après l'alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « 4°bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 1236‑9. – Le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération bénéficie d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au douzième alinéa de l'article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin d'éviter des pratiques de création artificielle de difficultés économiques au sein des multinationales, le présent amendement vise à appréci...

Substituer aux alinéas 9 à 16 l'alinéa suivant : « 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. » Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture convent...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de réduire le plancher de l'indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche de deux ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Au second alinéa de l'article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : L'article 2 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de diviser par deux le plancher de l'indemnité due au salarié dont le licenciement est...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 2232‑23 est abrogé.» Exposé sommaire : Amendement de repli. L'ordonnance relative à la négociation collective prévoit une nouvelle modalité de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans ces entreprises, l'employeur pourra de manière unilatérale soumettre à...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 sont abrogés ; «1° terAu premier alinéa de l'article L. 2232‑23‑1,les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieurs à »; ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance relative à la négociation collect...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « 5° Le VI de l'article L. 2254‑2 est ainsi rédigé : « VI. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif économique. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repl...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 2253‑2, les mots : « sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑2 du code du travail fixe les 4 domaines pour lesquels ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2253‑1, les mots : « , sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253‑1 du code du travail fixe les 13 domaines pour lesque...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 1° de l'article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du comit...