Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la fin du 2° de l'article L. 2315‑80, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2315‑80 du code du travail prévoit désormais que plusieurs expertises ponctuelles devront être financées à...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, l'expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. »; » Exposé sommaire : L'article...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 2315‑79 est abrogé ; » Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social restreint le droit à l'expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel. Ainsi, il serait possible de déterminer à l'avance le nombre d...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L. 2312‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2312‑7‑1. – Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux dro...

L'article L. 4412‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 4412‑1. – L'employeur est tenu de prendre des mesures visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents chimiques. « Un décret en Conseil d'État détermine les règles de prévention et de suivi des risques pour la santé et la sécurité de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur une disposition ajoutée en commission suite à un amendement de la majorité et qui concerne les prérogatives du nouveau « conseil d'entreprise ». Rappelons que le « conseil d'entreprise » est l'instance qui peut fusionner dans les entreprises de plus de 300 salariés, le...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions ajoutées suite à un amendement du rapporteur en commission et qui portent sur les conséquences pour les salariés du refus de se voir appliquer des accords de compétitivité. Rappelons que ces accords pourraient être conclus en dehors de ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Les douzième à trente-deuxième alinéas de l'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. » Exposé sommaire : L'ar...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis Les articles L. 2253‑1 et L. 2253‑2 sont ainsi rédigés : «Art. L. 2253‑1 – Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux con...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 2254‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2254‑2 du code du travail tel qu'issu de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit d'harmoniser le régime des accords d'entreprise primant sur le contrat de travail : accord de réduction du temps de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Les articles L. 2262‑13 à L. 2262‑15 sont abrogés. » Exposé sommaire : L'article 4 de l'ordonnance relative à la négociation collective met en place une présomption de légalité et il appartiendra à celui qui conteste leur validité de prouver le contraire. L'action en nullité de tout ou parti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2222‑3 est complété par les mots : « en dehors des thèmes obligatoires ; ». Exposé sommaire : L'article 5 de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et de...

Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « 2° Le chapitre Ier du titre IV est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; ». Exposé sommaire : L'article 6 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit de r...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les alinéas suivants : « 3° Les articles du chapitre II du titre IV sont ainsi rédigés : « Art. L. 2242-1. – Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; ». Exposé sommaire : L'article 8 de l'ordonnance relative au re...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 2232‑12 sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 10 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l'employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. A travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l'inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. À peine deux ans après la lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Sous couvert de « sécurisation des relations de travail », la troisième ordonnance poursuit l'objectif d'assouplir le droit du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective. La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du Travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les c...