Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

279 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5134 au texte N° 3995 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Wulfranc

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris disposent d’au moins un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique pour 50 000 habitants au 31 décembre 2022. ». Exposé sommaire : Le...

25/03/2021 — Amendement N° 5132 au texte N° 3995 - Article 42 (Tombe)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

I. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2023, le niveau de performance d’un logement décent ne peut être inférieur au niveau de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitatio...

25/03/2021 — Amendement N° 5131 au texte N° 3995 - Article 42 (Retiré avant séance)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, doit être tenue. Il s'agit donc de rendre la norme cohérente. Les logements ne seront soumis que progressivement à cette o...

25/03/2021 — Amendement N° 5130 au texte N° 3995 - Article 41 (Retiré avant séance)
M. Wulfranc

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ». Exposé sommaire : Les logements classés F et G. Ce sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d’indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent ...

25/03/2021 — Amendement N° 5128 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de l’utilisation de la compensation carbone telle qu’envisagée par le Gouvernement n’est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l’état des connaissances scientifiques ne permet en effet pas actuellement de valider la compensation effective à long terme (en particulie...

25/03/2021 — Amendement N° 5127 au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6325‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6325‑2, les services publics aéroportuaires ne peuvent consentir aux compagnies aériennes des réductions tarifaires sur le montant des redevances. » Exposé sommaire : La pratique des...

25/03/2021 — Amendement N° 5126 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

L’article L. 6421‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les tarifs minimums applicables à ces contrats. » Exposé sommaire : Le règlement de l'Union Européenne sur les services aériens de 2008 stipule que les compagnies aériennes fixent librement les tarifs aériens pour les vols intérieurs à l'UE....

25/03/2021 — Amendement N° 5125 au texte N° 3995 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

Destination finale du passagerPassager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passager...

25/03/2021 — Amendement N° 5124 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « La deuxième phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagé...

25/03/2021 — Amendement N° 5123 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après l’article 34, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « L’article L. 3261-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge est obligatoire pour les employeurs qui emploient au moins onze salariés ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durable...

25/03/2021 — Amendement N° 5121 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Après l'alinéa 1, insérer les alinéas suivants : II. Compléter le I. de l’article 225-102-1 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : “Un “rapport climat” annexé à la déclaration de performance extra-financière de la société est publié dès l'exercice 2021.” III. Au II. de l’article 225-102-1 du code du commerce, après les mots “une d...

25/03/2021 — Amendement N° 5120 au texte N° 3995 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

 « Au titre II du code de la voirie routière, il est inséré un article L.122-4-4 ainsi rédigé : « L. 122-4-4 : Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L 122-4, il est perçu à compter du 1 janvier 2022 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et...

25/03/2021 — Amendement N° 5119 au texte N° 3995 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022,...

25/03/2021 — Amendement N° 5118 au texte N° 3995 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : L’article 32 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de permettre aux régions d’instituer une contribution dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. Cet ar...

25/03/2021 — Amendement N° 5117 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l'objectif de développer des trains régionaux cadencés jusqu’en milieu rural, des trains d'équilibre du territoire de jour et de nuit et le fret ferroviaire. Ce rapport ...

25/03/2021 — Amendement N° 5116 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée : « Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. » Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale volontariste : passage ...

25/03/2021 — Amendement N° 5115 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles financiers, législatifs et réglementaires à la mise en œuvre de la gratuité des transports urbains de voyageurs. Il formule des propositions visant à permettre aux collectivités qui font le choix de la gratu...

25/03/2021 — Amendement N° 5114 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...

25/03/2021 — Amendement N° 5113 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » 2° Le b quater de l’article 279 e...

25/03/2021 — Amendement N° 5111 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Tombe)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent projet...