Accès au foncier agricole

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les bois et forêts n’entrent pas dans le champ d’application du présent chapitre. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à réguler l'accès au foncier agricole au sens strict. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc préciser le champ d'application de la nouvelle procédure...

Après la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière substantielle sur les lieux aux travaux de façon effective et permanent...

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens f...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un investissement étranger en France, elle est ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’un exploitant agricole individuel crée une société dont il est le seul associé-exploitant tout en intégrant à cette société des associés non-exploitants. Ces dispositions s’appliquent également lorsque des associés...

Rétablir le VI de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante : « VI. – Les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les frais de dossier spécifiquement liés à l'instruction du dossier sont à la charge du requérant.

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à une SAFER d'anticiper la décision de l’État concernant l'autorisation accordée, ou non, à une opération de prise de contrôle. Il convient en effet de veiller à la...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du quatrième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'exemption prévue à l'alinéa 19 aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensem...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce » les mots : « du 1° de l’article L. 561‑2-2 du code monétaire et financier ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4‑1. – Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement significatif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers sur le territoire national afin de mieux identifier ces derniers et de pouvoir comprendre leurs composants. Ce rapport étudie les actifs français fonciers, les différents éléments qu...

Substituer aux alinéas 21 à 33 les dix alinéas suivants : « Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un a...

Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1. « II. – La prise de participation dans une personne morale posséda...