Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Discussion générale)

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont comme l'ensemble des représentants des sapeurs pompiers opposés à la création d'une réserve citoyenne de sécurité civile, dont le risque est de venir altérer voire concurrencer le développement du volontariat, le rôle des associations agréées de sécurité civile, des r...

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « di...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que toutes les interventions réalisées par les pompiers sur le réseau routier et autoroutier concédé sont prises en charge financièrement par les concessions...

L'article 18 est ainsi rédigé: "La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 est supprimée. II. Au premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutena...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Un décret en Cons...

La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 723‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑21‑1. – L’engagement comme jeune sapeur-pompier et l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses, de distinctio...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à la suppression complète de la notion d'incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint au maire avec une activité de sapeur-pompier bénévole.

Après l’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : "Art. L.723-1-1. Les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de leur employeur, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales." Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Remplacer l’alinéa 4, par « S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, les agences régionales de santé doivent apporter leur participation financière afin de compenser les moyens mis en oeuvre par les SDIS. » Exposé sommaire : Comme affirmé dans la proposition de loi, les services d’...

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigé : « Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés : « 1° A l’aide médicale urgente en relation coordonnée avec les établissements de santé comportant une ou plusieurs unités participant au service d’aide ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

Remplacer l'article 21, par un article ainsi rédigé : "Après le 5° de l’article L. 411‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé : "6° Des sapeurs‑pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours tués ou décédés des su...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des se...

 « Il est demandé au Parlement un rapport dans les 6 mois après la présente parution de cette proposition de loi, sur les carences ambulancières dans l’ensemble des départements, et les transports sanitaires réalisées par les SDIS en lieu et place des SMUR. » Exposé sommaire : Les services d’incendies et de secours ne sont pas les uniques opér...