Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à toutes personnes apportant une aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les critères, fixés par l'article 45 d...

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l'amende pour chaque logement...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de loyer applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d'un indice clair, précis et fiable, celui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d'Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée du protocole de trois ans à deux ans. La durée de trois ans de mise à l'épreuve est excessivement longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change pas le principe et l'intérêt du pr...

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IX. – Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l'expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entrepren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction de délai d'un mois est un motif fallacieux qui n'aura aucun impact direct sur l'avancée des travaux. De plus, lors de la signature d'une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n'a été prévue. Les d...

Le code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631‑7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 100 000 habitants et à celles de l'unité urbaine de...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux ménages ayant déposé un dossier de suren...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 9° Une mention informant le locataire sur l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie ». Exposé sommaire : Le régime du bail mobilité interdit au bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie. Dans un souci d'effectivité de cette mesure, et de connaissan...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 311‑9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312‑1, ces établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58, ce dernier octroyant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, afin de procéder à un regroupement des compétences et des procédures aux mains d'un acteur unique, dans la lutte contre l'habitat indigne...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements, ce qui n'est pas précisé dan...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locale...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe es...

Après l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, il est insérer un article L. 421‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 429‑9‑1. – I. – Les représentants des locataires élus au sein des conseils d'administration ou conseil de surveillance ou directoire des sociétés de coordination ou de groupements d'organismes sont élus pour la m...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM d...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...