Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

134 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 1365 au texte N° 1396 - Après l'article 8 quater (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Le chapitre II du titre V du Livre IV du code du travail est complété par un article L. 1452‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1452‑2. – La demande est formée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des ...

19/11/2018 — Amendement N° 1364 au texte N° 1396 - Après l'article 8 quater (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Les délais de recours devant le conseil des prud'hommes n'ont cessé d'être raccourcis ces dernières années pour répondre aux préoccupations des organisations patronales. La loi de sécurisation ...

19/11/2018 — Amendement N° 1363 au texte N° 1396 - Après l'article 8 quater (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

À l'article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés d...

19/11/2018 — Amendement N° 1342 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute personne a le droit à une alternative au dépôt de plainte par voie électronique dans ses relations avec la police judiciaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir à tous les justiciables une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec l...

19/11/2018 — Amendement N° 1341 au texte N° 1396 - Article 26 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'autoriser les plaintes et signalements en ligne et procède à des simplifications concernant la déclaration du domicile, le renvoi de l'action civile et la constitution de partie civile. Le nouvel article 15‑3‑1 dispose que, lorsque la plainte de la victime est adressée par ...

19/11/2018 — Amendement N° 1335 au texte N° 1396 - Article 14 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend consacrer la création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles. En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l'a...

19/11/2018 — Amendement N° 1332 au texte N° 1396 - Article 22 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à permettre le recrutement de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'au Conseil d'État. Le dispositif prévu est la reprise, à quelques modifications rédactionnelles près, de l'article 24 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novemb...

19/11/2018 — Amendement N° 1331 au texte N° 1396 - Article 5 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d'état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent des actes d'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre...

19/11/2018 — Amendement N° 1330 au texte N° 1396 - Article 21 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 vise à permettre aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel d'avoir recours à des magistrats honoraires pour exercer des fonctions juridictionnelles et des fonctions d'aide à la décision au sein de ces juridictions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés,...

19/11/2018 — Amendement N° 1329 au texte N° 1396 - Article 13 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 13 du projet de loi qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un certain montant, d'autre part. S'agissant de la pr...

19/11/2018 — Amendement N° 1328 au texte N° 1396 - Article 8 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées. Sur la forme, alors qu'une réforme d'ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la...

19/11/2018 — Amendement N° 1326 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finance...

19/11/2018 — Amendement N° 1325 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales pourraient délivrer des titres exécutoires portant sur la modification du montant des contributions à ...

19/11/2018 — Amendement N° 1324 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « au service en ligne qui en fait la demande, ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, ». Exposé sommaire : Par cet ...

18/11/2018 — Amendement N° 1397 au texte N° 1396 - Article 4 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. S'il parait opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat et que les conditions financières de l'aide juridictionnelle soient modifiées pour le permettre de manière effective (augmentation de...

18/11/2018 — Amendement N° 1333 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des Avocats du barreau de Paris...

18/11/2018 — Amendement N° 1327 au texte N° 1396 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4-1. – Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

18/11/2018 — Amendement N° 1323 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de la volonté du gouvernement de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place des dispositifs qui vont en ce sens. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique de privatisation de la justice, au profit de services en lignes, qui se réjouisse...

16/11/2018 — Amendement N° 1299 au texte N° 1396 - Après l'article 26 bis (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les agressions verbales et les violences physiques à l'encontre des personnes LGBT se multiplient et connaissent une augmentation inquiétante - +15% de faits constatés en 2017 - moins de 10...

08/11/2018 — Amendement N° CL474 au texte N° 1349 - Article 50 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Afin de faciliter le recours au juge unique et de limiter la tenue des audiences, l'article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles. Il prévoit notamment que les décisions de confusion de peines pourront être prises à juge unique, par la modification du ...