Respect des principes de la république
(Article 21)

Votre amendement remplace l'intégralité de l'article 21 et, ce faisant, supprime l'autorisation préalable que l'article introduit. Avis défavorable.

C'est la quatrième fois que nous évoquons ce sujet. Les articles du code de l'éducation le stipulent clairement : je ne vous les relirai pas une quatrième fois. Avis défavorable.

La liberté d'enseignement prévaut en France, c'est une liberté de choix entre l'école publique, l'école privée sous contrat, l'école privée hors contrat et l'instruction en famille. Chacune de ces quatre modalités d'instruction a des règles et connaît des limites. Pour inscrire son enfant à l'école publique, par exemple, il faut faire une deman...

Nous avons un différend sur la question de la dérogation. Nous assumons de faire de la scolarisation la règle et de l'instruction en famille une exception, motivée par des besoins particuliers de l'enfant et pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Je vous rappelle que le Conseil d'État n'a pas manifesté son opposition à cette formulation, puisqu...

Ils visent en réalité à revenir au système de déclaration préalable. Nous avons déjà débattu de ce sujet hier. Avis défavorable.

Monsieur Breton, vous proposez une « déclaration renforcée » et, vous le savez, j'approuve l'idée d'un formulaire-type. Toutefois, nous nous écartons ici du domaine de la loi, puisque le contenu de la déclaration sera précisé par un décret ad hoc. En outre, quelle différence faites-vous entre une déclaration renforcée et l'autorisation p...

Je voudrais tout de même réagir à ce que vous venez de dire, monsieur Breton. La liberté est définie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : elle « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Toute liberté, donc, a des bornes ! Voici ce que nous disons, et nous l'assumons : la liberté d'enseignem...

J'avais déjà discuté de cet amendement avec Elsa Faucillon qui l'avait présenté en première lecture, et je partage tout à fait votre préoccupation s'agissant de la collégialité et de la transparence des décisions prises en matière d'autorisations délivrées pour l'instruction en famille, et aussi vis-à-vis de la possibilité d'émettre un recours ...

Je suis assez étonnée de me faire traiter de laxiste à la faveur de la présentation d'un amendement qui propose de ne surtout rien changer dans un dispositif qui ne donne pas satisfaction pour l'améliorer. Avis défavorable.

En ce qui concerne les droits de l'enfant, il existe un document très intéressant et important : la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Si vous ne la connaissez pas, je vous signale qu'elle se trouve sur de nombreux supports.

Ce n'est pas de la condescendance : c'est une réponse à des arguments qui n'en sont pas. Ce n'est pas parce que vous les répétez à longueur de journée qu'ils deviennent vrais. Avis défavorable à cet amendement qui veut en rester au système de la déclaration.

Monsieur le député, je retiens que vous parlez de « détails » pour évoquer les enfants en danger : à titre personnel, cela me choque énormément, je tiens à vous le dire.

Votre vision de l'instruction en famille est très partielle, elle est même très partiale. Comme tous les députés présents, vous avez rencontré des parents qui pratiquent l'instruction en famille, mais ce n'est pour autant que vous pouvez dire que vous connaissez toutes les familles concernées. Il faut cesser ce type de généralisation. Moi, je n...

Bien sûr, il s'agit d'abord d'un choix, mais je suis persuadée que les parents optent pour cette solution parce que c'est bon pour leur enfant, et je suis certaine qu'ils sauront l'expliquer en présentant leur demande. La commission est défavorable à l'amendement.

Vous dites quand même beaucoup de choses fausses, monsieur Ravier. Tout d'abord, la liberté de l'instruction en famille n'est pas une liberté constitutionnelle : elle n'a jamais été traitée comme telle. Vous saisirez sans doute le Conseil constitutionnel, et nous verrons, mais aujourd'hui, quoi qu'il en soit, ce n'est pas le cas. Ensuite, à vo...

…mais pour ce qui me concerne, je travaille sur le sujet depuis le début de la législature. Lors de la mission sur la déscolarisation que j'ai animée avec notre ancienne collègue Mme George Pau-Langevin, nous avons effectué de nombreuses auditions – nous avons notamment entendu des chercheurs, et je vous encourage à vous replonger dans leurs pr...

J'en viens à la question très délicate des contrôles de l'instruction en famille. Ils sont de deux types. Il y a tout d'abord l'enquête de mairie. Tous les deux ans, elle est conduite au domicile de la famille afin de vérifier les conditions de l'instruction qui y est dispensée. Ces enquêtes sont parfois difficiles. Lorsque j'étais adjointe au ...

Votre amendement a pour objet de préciser que l'établissement de rattachement désigne chaque année un référent chargé de mener un entretien trimestriel de l'enfant instruit en famille. J'y suis profondément défavorable. Si j'ai défendu l'autorisation préalable, c'est parce que je suis réellement convaincue qu'elle améliorera le suivi de l'inst...

La loi sur l'école, nous l'avons déjà adoptée. Il s'agit de la loi pour une école de la confiance. Nous travaillons chaque année sur le budget de l'éducation nationale, que nous avons augmenté. Il ne faut donc pas prétendre que nous ne faisons rien en faveur de l'école publique, dont nous sommes de grands défenseurs. Concernant votre amendemen...

Nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois, aussi bien lors des auditions qu'en première lecture, et je vous redis, madame Genevard, que les chiffres figurent dans l'étude d'impact.