Respect des principes de la république
(Article 21)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1 A° À l’article 131-1 du code de l’éducation, les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « les enfants des deux sexes ». Exposé sommaire : Cet amendement suggère de revenir à la rédaction initiale de l’art. 4 de la loi Ferry de 1882 qui prévoit que « l’instruction est obligatoire ...

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ». 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les ar...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ». 2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du prin...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 75, après la référence : « articles 212 » est insérée la référence : « , 212‑1 » ; 2° Les articles 146 et 147 sont abrogés ; 3° Après l’article 212, il est inséré un article 212‑1 ainsi rédigé : « Art. 212‑1. – I. – Les époux consentent à leur union, en l’absence de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 141‑5-2 du code de l’éducation, il est inséré un nouvel article L. 141‑5-3 ainsi rédigé : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le signalement d’atteintes sérieuses et manifestes au principe de laïcité entraîne la tenue en séance exceptionnelle d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au IV de l’article 11, après le mot : « diffamations », sont insérés les mots :« , pressions, appels à la haine » ; » Exposé sommaire : Enseignants, agent d'accueil, personnels hospitaliers, nos fonctionnaires sont en première ligne face à la montée du phénomène séparatisme. Nous d...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en...

I. – Après le 8° de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire ...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette stratégie nationale, les fédérations délégataires sont encouragées à intégrer un ou plusieurs modules obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la Républiques dans toutes leurs formations. » Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que l'agrémen...

Après le mot : « principes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « républicains tels que définis par le contrat d’engagement républicain prévu au premier alinéa de l’article 10‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Pour être agréées par l’État ou ses établissements publics, les associations doivent satisfaire aux trois conditions pré...

Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exc...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 ...

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fera lecture aux époux des articles, » il est inséré les références : « 146, 147, ». 2° Cet alinéa est complété par les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, son...

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 136‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑6‑1. – Dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, un identifiant est attribué par les caisses d’allocations familiales à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Ex...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fa...

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :