Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, lors du renouvellement des contrats de concessions autoroutières, des tarifs dégressifs pour le covoiturage. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur l’opportunité de complét...

L’action des pouvoirs publics encourage le recours au covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports, notamment par des actions de sensibilisation et de communication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser sur l’ensemble du territoire les campagnes de communication sur le covoiturage. Il s’agit notamme...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « ,ainsi que des véhicules de transports en commun, des autobus et des autocars diesel et assimilés, ». Exposé sommaire : Cet amendement don...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa de l’article L.312-13-2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de donner au maire la possibilité de restreindre la circulation des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables à certaines heures. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des usagers de bicyclette et notamment sur l’opportunité d’éclairer les cycles à travers des feux de position avant et arrière en journée. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernem...

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux » les mots : « , aux ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ainsi qu’aux constructions à usage d’habitation. » Exposé sommaire : L’article 24 étend l’obligation d...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 est ainsi modifié : a) Les mots : « encouragés à » sont remplacés par les mots « tenus de » ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux grands enjeux de développement durable » , 2° Le premier alinéa de l’article L....

Au plus tard le 1^er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, précise que l’a...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « s’appliquent aux inscriptions, formes et images apposées à l’intérieur d’un local dès lors qu’elles sont essentiellement visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, l’exposition à l...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec France Nature Environnement vise à interdire les écrans publicitaires lumin...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son empreinte carbone. « Les conditions d’application du présent ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières...

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. « Dans les commerces de vente au détail de produits de grande consommation, dont la surface est supérieure à 400 m

L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie, en lien avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport annuel mesurant l'impact environnemental des différents modes de réception pour à la fois la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande. Ce rapport a ...

Compléter l’article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 230‑5. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre : « 1° Les agents des douanes ; « 2° Les inspecteu...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « dans les maisons de services au public, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi...