Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

115 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6608 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, Mme O'Petit, Mme Krimi, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard, Mme Meynier-Millefert, Mme Brunet...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait un...

25/03/2021 — Amendement N° 6601 au texte N° 3995 - Après l'article 49 quinquies (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Maire

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

25/03/2021 — Amendement N° 6588 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Pi...

I. - Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le médiateur national de la rénovation est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de la rénovation et de participer à la ...

25/03/2021 — Amendement N° 6572 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Dombreval, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur, Mme Toutut-Pi...

I. - La section 6 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entretien et la rép...

25/03/2021 — Amendement N° 6559 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Riotton, Mme Brunet, Mme Pouzyreff, Mme Le Feur

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

25/03/2021 — Amendement N° 6558 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Petel, Mme Riotton, M. Anglade, Mme Sarles, M. Tan, Mme Lenne, Mme O'Petit...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

25/03/2021 — Amendement N° 6527 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, M. Michels, M. Gouttefarde, Mme Le Feur, Mme Provendier, M. Raphan, M. Kerlogot, Mme Krimi, Mme Toutut-...

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact environnemental des crypto-monnaies dans le ca...

25/03/2021 — Amendement N° 6516 au texte N° 3995 - Article 11 (Rejeté)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Krimi, Mme Toutut-Picard, Mme Meyni...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025, pour les mêmes commerces définis au premier alinéa du I, au moins 8 % des produits de consommation courante mis en marché doit être présentés en vrac. Une proportion minimale de 15 % de ces mêmes produits doit être atteinte à compter du 1er janv...

25/03/2021 — Amendement N° 6449 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Colas-Roy, Mme Meynier-Millefert, M. Le Gendre, Mme Oppelt, Mme Riotton, M. Dombreval, M. Tan, Mme Brunet, Mme Pou...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le besoin d'un affichage environnemental sur les produits numériques particulièrement énergivores tels que les sites e-commerce, les réseaux sociaux, l'e-mailing, les sites de vidéos streaming, les services de cloud com...

25/03/2021 — Amendement N° 6289 au texte N° 3995 - Article 26 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Lenne, M. Colas-Roy, M. Claireaux, M. Testé, Mme Provendier, Mme Kuric, M. Maire, Mme Valérie Petit, M...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La première phrase du 11° du même article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « et la localisation » sont remplacés par les mots : « , la localisation et le développement » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « sur tout le territoire ». » E...

25/03/2021 — Amendement N° 6220 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Tombe)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Mey...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « et une bonne qualité de l’air intérieur dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la définition de la « rénovation performante » d’un logement, l’assurance d’une bonne qualité de l’air intérieur pour la santé de ses occupants. En effet, la rédaction actuelle de ...

25/03/2021 — Amendement N° 6219 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Adopté)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Mey...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « maintenir », le mot : « assurer » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du », les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la rédaction de l’article 39 ter afin de garantir que tout logement faisant l’objet d’une rénovation performante dispose effective...

25/03/2021 — Amendement N° 6212 au texte N° 3995 - Article 25 (Retiré)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Mey...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , des poids lourds, des autobus, des autocars ». » Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’objectif de fin de vente en...

25/03/2021 — Amendement N° 6208 au texte N° 3995 - Article 3 (Retiré)
M. Fugit, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Galliard-Minier, M. Bonnell, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Mey...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la ...

25/03/2021 — Amendement N° 6159 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Le Feur, Mme Bureau-Bonnard, M. Pellois, M. Kokouendo, Mme Bessot Ballot, Mme Brunet

Il est ajouté un article ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible de l'économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale...

25/03/2021 — Amendement N° 6148 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Damien Adam, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, M. Dombreval, M. Claireaux, M...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » Exposé sommair...

25/03/2021 — Amendement N° 6134 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Damien Adam, M. Kasbarian, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Sarles, M. Haury, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la rout...

25/03/2021 — Amendement N° 6067 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Adopté)
Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Gérard, M. Ardouin, M. Colas-Roy, Mme...

L’article L. 640‑1 du code de la ruralité et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité, notamment au regard de pratiques agroécologiques, de l’utilisation de matières premières durables, de modes de transformation responsable...

25/03/2021 — Amendement N° 6066 au texte N° 3995 - Article 66 bis (Retiré)
Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Gérard, M. Ardouin, M. Colas-Roy, M. ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « précis, » insérer les mots : « dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le cahier des charges des labels privés sera défini et contrôlé selon des modalités précisées par décret.

25/03/2021 — Amendement N° 6064 au texte N° 3995 - Après l'article 60 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, M. Gérard, M. Ardouin, M. Colas-Roy, Mme...

Après l’article L. 122-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-20-1. – I. - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de ...