Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

206 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH438 au texte N° 2187 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de complication pour la mère ou les enfants. Ce risque augmente notamment en fonction du nombre d’embryons évolutifs. C’est le cas du risque...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH428 au texte N° 2187 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «IV. – Le logiciel permettant le traitement mentionné au I doit avoir préalablement fait l’objet d’un marquage CE ou, à défaut, d’une certification délivrée par les services de l’État. » Exposé sommaire : Le traitement algorithmique des données prend une place de plus en plus importante dans notre...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH429 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman

Remplacer les alinéas 4 et 5 par l’alinéa suivant : « I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage et le diagnostic prénatal, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’u...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2027 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, M. Chiche, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des em...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH437 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, » les mots : « après qu’une équipe multidisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la cohérence rédactionnelle des ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH617 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’adapter la définition du diagnostic prénatal pour correspondre davantage à l’activité des centres de diagnostic prénatal et aux équipes médicales impliquées dans le dépistage et le diagnostic prénatal. Si le premier contact avec une équipe de diagnostic prénatal se fait ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH441 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme De Temmerman

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi et concomitamment à la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le Gouvernement est invité à présenter un rapport au Parlement détaillant sa politique en matière de lutte contre les produits considérés comme des perturbateurs endocriniens au sens de l’annexe I...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH439 au texte N° 2187 - Avant l'article 31 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, M. Martin, Mme De Te...

I. – À compter de la rentrée universitaire 2022, l’enseignement de la bioéthique est obligatoire pour tous les étudiants inscrits dans une filière médicale ou paramédicale. II. – Les modalités de mise en application du présent article sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur et du mini...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH414 au texte N° 2187 - Article 2 (Tombe)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, M. Martin, Mme De Temmerman

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les compétences des centres privés à but lucratif afin qu’ils puissent, en complément des autoconservations de gamètes sur indication médicale qu’il...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1878 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couilla...

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. – En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ». Exposé sommaire : Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de r...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2018 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
M. Chiche, Mme Pitollat, Mme Couillard, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Chou...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH603 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Lavergne

Après la première occurrence du mot : « santé », la fin de la de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de ga...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2024 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Bergé, M. Chiche, Mme Vidal, Mme Brunet, Mme Couillard, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, M. Marc Delatte, Mme D...

Une information sur la fertilité féminine et masculine est adressée aux bénéficiaires de l’Assurance maladie entre leurs dix-huit et leurs trente ans selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. Le premier enfant est aujourd’hui conçu en moyenne à...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2025 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
Mme Rossi, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme D...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH431 au texte N° 2187 - Article 19 (Retiré avant séance)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme Chapelier, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après l’article L. 2131‑4-2, il est inséré un article L. 2131‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L 2131‑4-3. –Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 2131‑4, le diagnostic pré-implantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont ré...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2026 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couilla...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a une portée symbolique importante. Dans la version actuelle du texte, le couple de femmes qui choisit le nom de famille de son enfant est désigné comme « les deux personnes », il est proposé de remplacer ces mots par « ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH427 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman

À l’article 47 du code civil, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , indépendamment du mode de conception, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la gestation pour autrui est autorisée dans de nombreux pays comme l’Angleterre, le Portugal, la Grèce, Israël, la Russie ou les États-Unis, et de plus en plus de couples homosexuels franç...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH434 au texte N° 2187 - Article 19 (Retiré avant séance)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme Chapelier, Mme De Temmerman

Après l'alinéa 18 est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° a) Au sixième alinéa de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique est ajouté une nouvelle phrase ainsi rédigée : « A cette occasion, il peut toutefois être réalisé sur les embryons obtenus un diagnostic in vitro des aneuploïdies dont la liste et les recommandations d...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH417 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé; 2° Après l’article L. 1244‑7, il est inséré un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑8. –Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation, par un ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH425 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme Chapelier, Mme De Temmerman

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 56. Exposé sommaire : L’importance pour les enfants issus d’un don à accéder à leurs origines est le même quelle que soit leur date de naissance ou la période à laquelle le projet parental a été initié. Le présent amendement vise donc à autoriser tous les enfants nés d’un don de gamè...