Les interventions de Anne-France Brunet sur ce dossier

206 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 1059 au texte N° 2243 - Article 11 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Raphan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le logiciel permettant le traitement mentionné au I doit avoir préalablement fait l’objet d’un marquage CE ou, à défaut, d’une certification délivrée par les services de l’État. » Exposé sommaire : Le traitement algorithmique des données prend une place de plus en plus importante dans notr...

25/09/2019 — Amendement N° 1057 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. F...

I – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : a bis) À l’article 6‑1, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : 2bis° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont ...

24/09/2019 — Amendement N° 2334 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Romeiro Dias, M. Gouffier-Cha, M. Touraine, M. Eliaou, Mme Bergé, M. Chiche,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

24/09/2019 — Amendement N° 1079 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Cabaré, M. Martin, M. Raphan

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le diagnostic des anomalies de nombre de chromosomes (aneuploïdies) avant le transfert d’un embryon obtenu dans le cadre d’une démarche d’assistance médica...

24/09/2019 — Amendement N° 1063 rectifié au texte N° 2243 - Article 2 (Retiré)
Mme Brunet, M. Fiévet, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2141‑12, il est inséré un article L. 2141‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑12‑1. – I. – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser toutes les femmes de moins de 40 ans et tous les hommes de moins de 50 ans à accéder à l’autoconserv...

24/09/2019 — Amendement N° 1056 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme De Temmerman, Mme Liso, M. Fiévet, M. Rupin

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – La personne mineure, qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers donneur, peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6, sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorité parentale. Cet acco...

24/09/2019 — Amendement N° 1054 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Fiévet

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2143‑4‑1. –Ces données sont centralisées et mises en commun dans un registre national des donneurs de gamètes qui constitue l’unique base de données des donneurs de gamètes. Ce registre est renseigné par les organismes, établissements et groupements de coopération sanitaire autorisés, dans...

24/09/2019 — Amendement N° 1051 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Gérard, M. Lavergne, M. Vignal, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, M...

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé ; 2° Après le même article L. 1244‑7, il est rétabli un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑8. – Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation...

24/09/2019 — Amendement N° 1049 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Hérin, Mme De Temmerman, Mme Vidal, M. Fiévet

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âges fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, » les mots : « , de moins de 40 ans pour les femmes, et de moins de 50 ans pour les hommes, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditi...

24/09/2019 — Amendement N° 1048 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Hérin, M. Martin, Mme De Temmerman, M. Fiévet

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux établissements privés de recueillir, conserver et organiser le don d’embryons. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ils réalisent également les autoconse...

24/09/2019 — Amendement N° 1047 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brunet, M. Vignal, Mme Janvier, M. Cabaré, Mme Pouzyreff, Mme Hérin, Mme De Temmerman, M. Belhaddad, M. Fiévet

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « médecins » le mot : « membres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver l’organisation actuelle des centres d‘AMP qui choisissent, en fonction d’une organisation qui leur est propre, comment se déroule la suite d’entretiens préalables à l’AMP. Certains centres pro...

23/09/2019 — Amendement N° 1069 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Cabaré

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pr...

23/09/2019 — Amendement N° 1066 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Martin

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique, les mots : « à but non lucratif » sont remplacés par le mot : « autorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les établissements privés de recueillir des gamètes, les conserver et les utiliser dans le cir...

20/09/2019 — Amendement N° 1074 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Cabaré

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pr...

20/09/2019 — Amendement N° 1072 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Fiévet, Mme De Temmerman, M. Cabaré

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de bioéthique, tel que présenté par le Gouvernement en juillet 2019, s’articule principalement autour de la fertilité. Que ce soit avec l’ouverture de l’assistance médicale à la pr...

13/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH430 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « si elle le souhaite, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et, » insérer les mots : « si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Les conjoints ou conjointes sont actuellement le plus souvent ...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1535 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Janvier, M. Orphelin, Mme Dubré-Chirat, Mme Rossi, Mme Brunet, M. Mis, Mme Brugnera, M. K...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; « 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : «Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous rése...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2027 au texte N° 2187 - Article 14 (Adopté)
M. Marc Delatte, M. Chiche, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle, ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des em...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH437 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme De Temmerman

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, » les mots : « après qu’une équipe multidisciplinaire a rendu son avis consultatif et atteste, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la cohérence rédactionnelle des ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH617 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Brunet, M. Lavergne, M. Vignal, M. Cabaré

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’adapter la définition du diagnostic prénatal pour correspondre davantage à l’activité des centres de diagnostic prénatal et aux équipes médicales impliquées dans le dépistage et le diagnostic prénatal. Si le premier contact avec une équipe de diagnostic prénatal se fait ...