Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au 31 décembre 2027, l’objectif de “ 50 % ” prévu au I est rehaussé pour atteindre “ 70 % ”. » II. – En conséquence, après le nombre : « IV », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et un V ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : La loi EGALIM qui établit une trajectoire d’amélioratio...

Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 153‑40‑1. – Pour les communes en zone de revitalisation rurale dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques dans le document d’urbanisme en vigueur ont été consommées, est instaurée un...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « , de places équipées d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et à la disponibilité d’un espace de stationnement pour les vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article relatif à la création de parking relais pour que des places dédiées à l’a...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des activités de tourisme à l’extérieur de l’Union européenne qui banalise ou valorise l’usage du t...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Après l’article L. 173‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑3. –Une loi de programmation pluriann...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2 – Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’u...

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art ... Le Gouvernement organise une consultation sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirects s...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 com...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1-1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits “prêts ...

La section 6 du chapitre 2 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entret...

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural est de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien régulier ne fait pas échec à l’application de la présente procédure ...

La section 6 du chapitre I^er du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑22 du code forestier, les mots : « et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122‑3 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de ...

L’article L. 2222‑20 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 1123‑3 » les références : « aux articles L. 1123‑3 ou L. 1123‑4 » ; 2° Au troisième alinéa, substituer à la référence : « L. 1123‑3 » la référence : « L. 1123‑...

I – Compléter la première phrase de l’alinéa 3, par les mots : « et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristi...

I – À l’alinéa 5, après le mot : « rapport », supprimer le mot : « annuel » II - En conséquence à l’alinéa 7, après le mot : « précédente » insérer les mots : « et tous les trois ans pour les petites communes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux « petites » communes d’élaborer un rapport de suivi du rythme d’artificia...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Dans le cas des produits agricoles et alimentaires, l’affichage prend en compte toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. Il fournit une information facilement compréhensible sur l’ensemble de ces impacts. L’usage public de cet a...