Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Au 31 décembre 2027, l’objectif de “ 50 % ” prévu au I est rehaussé pour atteindre “ 70 % ”. » II. – En conséquence, après le nombre : « IV », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et un V ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : La loi EGALIM qui établit une trajectoire d’amélioratio...

Après l’article L. 153‑40 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 153‑40‑1. – Pour les communes en zone de revitalisation rurale dont la totalité des surfaces ouvertes à l’urbanisation pour des activités économiques dans le document d’urbanisme en vigueur ont été consommées, est instaurée un...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2024, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des activités de tourisme à l’extérieur de l’Union européenne qui banalise ou valorise l’usage du t...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux dernier...

À la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots :« de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai au cours duquel le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation doit mettre en valeur le fond...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2 – Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’u...

Titre VII Adapter la gouvernance pour mieux lutter contre le dérèglement climatique Art ... Le Gouvernement organise une consultation sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale globale en amont de tout projet de loi, proposition de loi et politique publique, lorsque le dispositif peut avoir des effets directs ou indirects s...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2025, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 com...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter du 1^er janvier 2027, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non-électriques ou non hybrides, à lʼexception des véhicules dédiés aux ...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1-1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits “prêts ...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural est de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien régulier ne fait pas échec à l’application de la présente procédure ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la France de se doter d’un indicateur sur l’empreinte carbone visant à la mesurer, et d’adapter l’ambition climat de la France à cet indicateur. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec France...

La section 6 du chapitre I^er du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑22 du code forestier, les mots : « et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l’article L. 122‑3 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de ...

L’article L. 2222‑20 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 1123‑3 » les références : « aux articles L. 1123‑3 ou L. 1123‑4 » ; 2° Au troisième alinéa, substituer à la référence : « L. 1123‑3 » la référence : « L. 1123‑...

I – Compléter la première phrase de l’alinéa 3, par les mots : « et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristi...

I – À l’alinéa 5, après le mot : « rapport », supprimer le mot : « annuel » II - En conséquence à l’alinéa 7, après le mot : « précédente » insérer les mots : « et tous les trois ans pour les petites communes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux « petites » communes d’élaborer un rapport de suivi du rythme d’artificia...