Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 20)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi permet l’expérimentation et la mise en œuvre de mécanismes de compensation pour atteindre cet objectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme de l’artificialisation en y incluant la nécessité d’expérimenter et de mettr...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un » le mot : « de deux ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux syndics de tenir les délais imposés par ce nouveau cadre, et pour tenir compte de l'évolution de leurs missions, il est proposé d'augmenter le délai d'un mois réservé pour assurer la transmission du plan plurian...

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, » insérer les mots : « dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser comme définie au II 2° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , en dehors de toute période d’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le décret pris en Conseil d’État relatif à la délivrance par les collectivités des autorisations d’occupations à la prise en compte de considérations environnementales ne puissent être ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « liés à l’environnement et au » les mots : « du dérèglement climatique, de l’environnement, de la biodiversité, du ». Exposé sommaire : L’article confie aux opérateurs de compétences (OPCO) la mission d’information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur l...

L’article L. 141‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, tous les bois et forêts périurbains soient classés en forêts de protection. » Exposé sommaire : Les forêts de protection sont une servitude d’utilité publique visant à protéger du...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à replacer la nature comme notre priorité face à la construction et à l’artificialisation des sols. Trop de conditions permettent aujourd’hui de justifier la coupe d’arbres utiles pour notre santé, et en excellent état. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée » les mots : « , l’objectif de lutte contre la déforestation importée ainsi que la stratégie nationale des aires protégées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la stratégie nationale des aires proté...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et développe le lien physique et émotionnel à la nature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les plus jeunes à adopter des comportements éco-responsables en faveur de la nature, en inscrivant le développement d’un lien physique et émotionnel avec celle-ci dans les ense...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour l’avenir des forêts » est créé. Il réunit l’ensemble des contributions publiques et privées, notamment les compensations volontaires des compagnies aériennes mais aussi une fraction du produit des enchères des quotas ca...

À la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots : « qu’il définit. » les mots : « et de respect de la trame noire quand celle-ci est définie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans le règlement local de publicité de la prévention des nuisances lumineuses et du respect de la trame noir pour les commerces dont...

Compléter cet article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la stratégie nationale de la biodiversité, au même titre que la stratégie nationale bas carbone, dans la définition des priorités stratégiques de l...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1 – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimum, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques envi...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux p...

Le c) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. En soutenant cette exonération à hauteur de 697M€/an en constante augmentation, l’E...

Après le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures mentionnées au premier alinéa respectent une diversité des essences tout en privilégiant les essences locales dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Les conditions de mise en œuvre de ce renouvelleme...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être délivré de permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la ma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) L’article L. 621‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 621‑8. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 615‑1 est commise dans les conditions définies aux articles L512‑1, L. 512‑2 du présent code ou à l’article 414‑1 du code des douanes ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « limiter l’artificialisation des sols et à » les mots : « gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans le spectre de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. C...