Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 38)

I. – À la fin de l’alinéa 2 substituer aux mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique », les mots : « pour répondre aux enjeux de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, procéder à la même su...

Avant le 31 décembre 2022 et à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, le Gouvernement, pour une durée d’un an, met en place une expérimentation visant à instaurer un marché de droits à artificialiser contre renaturation, dans cinq bassins de vie, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et leurs groupement...

I. – l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit également faire l'objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions [dans la zone ou le périmètre], en tenant compte de la qualité urbaine a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et suivant une cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelables ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « La cartographie des zones propices aux développement des énergies renouvelab...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Île-de-Fran...

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un esprit de cohérence, à améliorer l'information au public concernant le code minier et l'existence même de mines. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin d’« 2° Améliorer la pri...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont 10 % sous protection forte ». Exposé sommaire : Les objectifs posés par la stratégie aire protégées (SAP) 2020‑2030 sont doubles : placer 30 % du territoire sous protection, dont 10 % sous protection forte. Le Gouvernement ne fait ici référence seulement qu’au premier objectif, en incohérence avec l...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également prévoir leur interdiction sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la possibilité pour le maire d’interdire les écrans vidéos en vitrine. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 7 permet au ...

Après le 22e alinéa de l’article 20, insérer le nouvel alinéa suivant : 5° L’article L.621-8-1 est complété par l’alinéa suivant : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte c...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ». Exposé sommaire : La Guyane est aujourd’hui composée de forêts sur près de 96% de son territoire, soit 8 millions d’hectares où plus de 1 500 espèces d’arbres y prospèrent. Cette b...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 173‑3-1. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau, de l’air, du sol, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque d’atteinte grave ou durable, les faits prévus aux articles L. 173‑1 et L. 173‑2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 e...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fort impact négatif sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de mettre en place une régulation de la publicité sur les produits et services les plus polluants, de manière progressive et concertée sur 10 ans. Cette réécriture met en...

I. – Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. II. – Celui-ci ou celle-ci s'appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l'efficacité de la mesure au regard de...

I. – À l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « m) Pour le financement des obligations réelles environnementales prévues à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « naturel ». Exposé sommaire : Compte tenu de la nature de l’ajournement et pour tenir compte du principe de l’interprétation stricte de la loi intervenant en matière pénale, il est proposé de supprimer le mot « naturel » lequel limite fortement les dégradations éligibles à la restauration. En effet, un mili...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au début de l’unique alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – À compter du 1^er janvier 2022, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commercia...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022 est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables ...

I. – Le II de l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Encourager, par le biais d’un fonds public d’achat de terres agricoles, l’installation de projets d’agriculture durable ». II. – Après l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi ré...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...