Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 38)

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , notamment en le soumettant à un rapport de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux lorsque ceux-ci existent ; ». Exposé sommaire : La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour une politique communautair...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132‑13, la renonciation totale ou partielle aux droits de recherches ou d’exploitation prévue à l’article L. 144‑1, ne libèrent pas l’ancien explorateur ou exploitant de sa responsabilité symbolique. L’explorateur ou exploitant se doit de mettre à dispo...

I. – l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit également faire l'objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions [dans la zone ou le périmètre], en tenant compte de la qualité urbaine a...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa : « b bis) Définissant les conditions d’autorisation ou d’interdiction des différentes technologies d’extraction des minerais, dont les technologies à base de cyanure de sodium ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifè...

I. - Après l’alinéa premier de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 5 000 m...

Le sixième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle agit comme banque de la transition sociale et écologique en conditionnant son soutien au suivi et à l’amélioration continue de l’index impact écologique et social. » Ex...

À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un esprit de cohérence, à améliorer l'information au public concernant le code minier et l'existence même de mines. Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure afin d’« 2° Améliorer la pri...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

Le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence pour avis sur la soumission au présent article des entrepôts logistiques supérieurs à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électron...

Après le 22e alinéa de l’article 20, insérer le nouvel alinéa suivant : 5° L’article L.621-8-1 est complété par l’alinéa suivant : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , comme la présence de mécanismes naturels de captation du carbone ou l’installation de mécanismes artificiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'une des possibilités de déroger au dispositif de l'article 27 est l'installation d'un mécanisme de captation du carbone, qu'il s'agisse ...

I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5-9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230‑5-10 du code rural et de la pêche mariti...

I. – Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. II. – Celui-ci ou celle-ci s'appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l'efficacité de la mesure au regard de...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les ventes de véhicules particuliers « Art. 581‑25‑2 – I. – À compter du 1^er janvier 2023 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 138 grammes...

Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 712‑1 du même code, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre fin à l’utilisation des fiouls et du charbon par les exploitants des réseaux de distribu...