Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1‑1. – Pour contribuer à l’atteinte des objectifs de sobriété et d’efficacité énergétique définis au 1° de l’article L. 100‑2 et au 2° de l’article L. 100‑4, l’utilisation de systèmes actifs...

Le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Zone de protection naturelle, agricole et forestière des Terres de Gonesse « Art. L. 123‑36. – Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre du territoire conc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre VII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; « 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article 173‑2‑1 ainsi rédig...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire d’une proposition de France Nature Environnement. Les objectifs 2020 ...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En application de la Charte de...

Le titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers « Art. L. 113‑1. – I. – Les demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation de permis exclusi...

Rédiger ainsi cet article : « La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés à vocation commerciale est interdite à compter du 1^er janvier 2022 lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visibl...

Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Toute publicité lumineuse, numérique ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « soit par le préfet soit par le maire au nom de la commune ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement (FNE). Il est proposé de supprimer cet article dont l’objet, sans lien avec les propositions de la convention citoyenne sur le climat, est de remettre en cause l’une des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant eng...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de Greenpeace, du Réseau Action Climat et de Résistance à l’Agression publicitaire (RAP). L’autorégulation du secteur de la publicité est un échec. La logique des codes de bonne conduite, par exemple dans le domaine de l’alimentation et de la lutte contr...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du développement durable » les mots : « de la transition écologique ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » est dépassée et ne correspond pas à l’état des connaissances scientifiques sur le réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, les mots : « et au développement durable » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination. La notion de "développement durable" est dépassée et ignore les connaissances scientifiques sur les limites planétaires. Le présent amen...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les enseignements en plein air et sous forme de classe dehors font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire dans le cadre de l’éducation à l’environnement mentionnée au premier alinéa. ». Exposé sommaire : La relation à l’environnement et à la nature, ainsi qu’aux boulev...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « aux enjeux liés à la diversité biologique et au changement climatique dans le cadre des limites planétaires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « en raison de leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre, afin de contribuer au respect des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. ». Exposé sommaire : Le pré...

Le huitième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et à la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Le présent amendement répond aux propositions PT12.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux ». Il s’ins...