Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. II. – En conséquence, après...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organism...

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments qui appartiennent aux établissements privés non-lucratifs exerçant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « paiement » sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	4 000 000
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0
TOTAUX	4 000 000	4 000 000 Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2960C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Sanquer, Mme Lemoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Pano... Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire. Exposé sommaire : Dans le cadre de la continuité territoriale entre ... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2958C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Panonacle, M. Herth, M. E... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2957C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Herth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 600 000 Conditions de vie outre-mer 600 000 0 TOTAUX 600 000 600 000 <... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2956C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Herth, M. El Guerrab, M. Potterie, Mme ... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2911C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Herth... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’évolution du coût de la vie dans les territoires ultramarins depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins sont par nature loin de l’Hexagone (et même... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2910C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Panonacle, M. Herth, M. El Guerrab, M. Potterie, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2855C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ... I. – Le A du II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ; b) ... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2854C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ... I. – Le A du II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ; ... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2853C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ... À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « compris entre 10 % et » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à uniformiser le tarif de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pou... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2852C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ... À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le tarif plancher de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit au minimum ... Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2851C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Pellois, M. Bothorel, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mm... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 2850C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu) Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Valetta Ardisson, Mme ... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il précise également les mesures d... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2490C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 546 100 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 700 000 0