Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier

190 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3481C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Huppé, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Herth, M. Lamirault, M. El Guerrab

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

05/11/2021 — Amendement N° 3175C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Ledoux

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organism...

05/11/2021 — Amendement N° 3174C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments qui appartiennent aux établissements privés non-lucratifs exerçant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

05/11/2021 — Amendement N° 3173C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, Mme Chapelier, M. Ledoux, M. Lamirault

Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « paiement » sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dan...

05/11/2021 — Amendement N° 2969C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Pano...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer04 000 000
Conditions de vie outre-mer4 000 0000
TOTAUX4 000 0004 000 000

05/11/2021 — Amendement N° 2960C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Sanquer, Mme Lemoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Pano...

Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire. Exposé sommaire : Dans le cadre de la continuité territoriale entre ...

05/11/2021 — Amendement N° 2958C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Panonacle, M. Herth, M. E...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0600 000
Conditions de vie outre-mer600 0000
TOTAUX600 000600 000
<...

05/11/2021 — Amendement N° 2956C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Herth, M. El Guerrab, M. Potterie, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

05/11/2021 — Amendement N° 2911C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, M. Herth...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’évolution du coût de la vie dans les territoires ultramarins depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins sont par nature loin de l’Hexagone (et même...

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer100 0000
Conditions de vie outre-mer0100 000
TOTAUX100 000100 000
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 00...

05/11/2021 — Amendement N° 2855C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ...

I. – Le A du II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ; b) ...

05/11/2021 — Amendement N° 2854C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ...

I. – Le A du II de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ; ...

05/11/2021 — Amendement N° 2853C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « compris entre 10 % et » sont remplacés par les mots : « au minimum égal à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à uniformiser le tarif de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pou...

05/11/2021 — Amendement N° 2852C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, Mme Degois, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, ...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le tarif plancher de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit au minimum ...

05/11/2021 — Amendement N° 2850C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Tuffnell, M. Anato, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Valetta Ardisson, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il précise également les mesures d...

03/11/2021 — Amendement N° 2490C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

03/11/2021 — Amendement N° 2488C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. ...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

01/11/2021 — Amendement N° 2216C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Zannier, Mme Le Feur, M. Mis, M. Borowczyk, Mme Daufès-Roux, Mme Chapelier, M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici au 1er septembre 2023, un rapport évaluant quantitativement, en incluant des propositions de solutions, et financièrement les dégâts liés à l’exploitation minière sur l’ensemble des anciens territoires miniers. Exposé sommaire : L’arrêt des exhaures minières dans le Bassin Houiller de Lorra...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi546 100 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 700 0000