Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier
190 amendements trouvés
06/11/2021 — Amendement N° 3481C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Huppé, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Herth, M. Lamirault, M. El Guerrab
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...
05/11/2021 — Amendement N° 3175C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Potterie, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Ledoux
L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organism...
05/11/2021 — Amendement N° 3174C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments qui appartiennent aux établissements privés non-lucratifs exerçant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...
05/11/2021 — Amendement N° 3173C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, Mme Chapelier, M. Ledoux, M. Lamirault
Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « paiement » sont insérés les mots : « , de ceux affectés au stockage des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dan...
05/11/2021 — Amendement N° 2969C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Sage, M. Ledoux, M. Simian, Mme Lemoine, Mme Sanquer, Mme Trastour-Isnart, M. Brotherson, Mme Chapelier, Mme Pano...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Emploi outre-mer | 0 | 4 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000
05/11/2021 — Amendement N° 2960C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
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| (en euros) | ||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||
| Emploi outre-mer | 0 | 600 000 | ||||||||||
| Conditions de vie outre-mer | 600 000 | 0 | ||||||||||
| TOTAUX | 600 000 | 600 000 |
| (en euros) | ||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||
| Emploi outre-mer | 100 000 | 0 | ||||||||||
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 100 000 | ||||||||||
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| (en euros) | ||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||
| Emploi outre-mer | 20 000 000 | 0 | ||||||||||
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 20 000 000 | ||||||||||
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 00...
05/11/2021 — Amendement N° 2855C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 546 100 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 4 700 000 | 0 |
