Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 7 bis)

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà ...

Après l'article L. 214‑4 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger qui s'est vu faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste est mis ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative prononcée définitive ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La ferme...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée au circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des inté...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa car, au cours de la retenue de l'occupant des lieux visités, les moyens sont principalement concentrés sur la visite, et non sur la personne retenue. La prévention et la lutte contre le terrorisme nécessitant l'intégralité des moyens de l'administration et des for...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Une retenue d'une durée pouvant atteindre huit heures parait plus adaptée aux exigences de sécurité liées aux opérations antiterroristes.

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théo...

I. – À l'alinéa 19, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivit...