Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 7 bis)

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l'article L. 228‑1 continuent d'être ré...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » les mots : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territor...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » les mots : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territo...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » les mots : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territo...

Après le mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122‑31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ont de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'alinéa 2 de l'article 706‑93 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire peut se saisir des faits o...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d'habitation de la personne ». Exposé sommaire : Le maire est un officier de police judiciaire, il a un droit d'information sur ce qui peut assurer la sécurité et la tranquillité publique, plus précisément dans les territoires ru...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d'armes suspendues. Cette suspension peut s'étendre à leurs proches. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent aller au-delà de l'article L 312‑7 du Code de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La personne soumise aux obligations prévues aux 1° et 3° du présent article doit voir son autorisation de détention ou de port d'armes suspendue. Cette suspension peut s'étendre à ses proches. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus les dispositions doivent alle...

Après la deuxième occurrence du mot : « terrorisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « font l'apologie de tels actes ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République. » Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théories ou d'activi...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». Exposé sommaire : Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n'est censé ignorer la loi, le consentement des intéressé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus de palpation de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pourra entraîner un contrôle d'identité effectué par un policier ou un gendarme habilité. » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux de sécurité dont il s'agit, toute tentative de soustraction à l'application d'une l...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « normale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer.

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Perquisitions administratives aux fins de prévention du terrorisme «Art. L. 229‑1. – Aux seules de fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, ...

Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d'une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est interdit, sauf si les stipulations d'un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l'intérieur l'autorise...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, après le mot : « personne », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Le port du bracelet électronique n'a d'éventuel intérêt que si cela permet à l'autorité administrative de localiser l'individu particulièrement dangereux qui y est sou...

Après le mot : « dispositif », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ce n'est pas à l'individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l'objet.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « proposer » le mot : « imposer ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Quelle est l'utilité réelle du placement sous bracelet électronique d'un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » est une décision administrative individuelle, soumise comme tel ...