Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

208 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF531A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Qu...

I. – L'article 150‑0 Dter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n'est applicable qu'à une seule cession par redevable. » ; 2° Auxcdu 2 du I, les mots « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cess...

08/10/2018 — Amendement N° CF22A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Au cinq...

08/10/2018 — Amendement N° CF416A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Les dispositions du présent V ne sont pas applicables lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions visées au IV. » II. – ...

08/10/2018 — Amendement N° CF437A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M...

I. Substituer au tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotités en euros II. Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 34 : III. En conséquence, compléter l'article 266 nonies par l'alinéa suivant : Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tab...

08/10/2018 — Amendement N° CF64A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Bazin, ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : Le deuxième alinéa du 1 du I de l'article 204 H du code général des impôts est rédigé comme suit : « Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A est...

08/10/2018 — Amendement N° CF518A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Ticket carburant « Section 1 : Champ d'application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211‑1 et aux employeurs du se...

08/10/2018 — Amendement N° CF2A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. ...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés ...

08/10/2018 — Amendement N° CF537A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Masson, M. Cinieri, M. Quentin, M. Door, M. Gosselin, Mme Genevard, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à ...

08/10/2018 — Amendement N° CF284A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet am...

08/10/2018 — Amendement N° CF72A au texte N° 1255 - Article 3 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Bazin, ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le 2. du III de l'article 204 J du code général des impôts, est insérée la phrase suivante : « Cette demande peut être présentée à tout moment. » Les droits sur les tabacs sont relevés à concurrence de la perte de recettes correspondante. » Exposé sommaire : L'article 204 J du c...

08/10/2018 — Amendement N° CF566A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, ...

I. – Avant l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Les articles L. 23336 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation ...

08/10/2018 — Amendement N° CF16A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 quater » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de...

08/10/2018 — Amendement N° CF4A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l'impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises, et de la diminution certaines des liquidités pour les particuliers et en conséquence à supprimer l'article 2 du présent projet de lo...

08/10/2018 — Amendement N° CF28A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Abad, M. Lagarde, M. Gomès, M. Quentin, M. Brotherson, Mme Beauvais, Mme A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que prescrit par l'ensemble des lois de programmation successives pour les Outre-mer et le récent « livre bleu » présenté en 2018 par l'actuel gouvernement, les deux piliers des politiques publiques pour les Outre-mersontest d'une part la convergence des niveaux d'équipement et de vie des territoir...