Bioéthique

Monsieur le secrétaire d'État, nous partageons votre avis sur la ROPA pour plusieurs raisons : tout d'abord, parce que l'adoption de la ROPA contreviendrait à l'anonymat du don, qui est un principe clairement établi dans notre droit, et parce que c'est une forme de gestation pour autrui – certes, entre deux femmes : néanmoins l'accueil d'un emb...

Plus encore, il y a chez les promoteurs de la ROPA la volonté d'accréditer l'illusion que l'enfant est celui de deux femmes – ce que vous appelez, monsieur le ministre, la double maternité. C'est sur ce point que notre opposition est la plus forte : nous pensons que le lien biologique clair doit être privilégié, afin de ne pas ajouter de la co...

Il vise à interdire le double don de gamètes. Il est très important à mes yeux que l'enfant soit conçu avec les gamètes de l'un au moins des membres du couple.

Il vise à supprimer l'alinéa 32, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique. Une telle disposition permettrait à un couple naturellement fertile d'accéder à un don de gamètes. Un pas serait donc franchi en direction de l'avènement d'une société eugéniste.

Si vous vous rappelez bien, lors des auditions, René Frydman lui-même avait déconseillé d'obliger. Il y voyait une intrusion dans la vie des familles. Ce qui est préjudiciable à l'enfant, c'est la révélation fortuite, mais que les familles fassent le choix de taire l'origine, c'est un choix respectable. Je trouve qu'il y a là un débordement de ...

Comme lors des précédentes lectures du projet de loi relatif à la bioéthique, je le redis : ce qui devrait toujours guider notre réflexion et nos travaux est l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous avez balayé cette notion lors de la précédente lecture du texte en affirmant qu'elle n'était pas au cœur du sujet, puis vous vous êtes montrés plus ou...

Monsieur le rapporteur, si, pour vous, la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant consiste à admettre qu'un enfant privé de père sera plus heureux et plus envié – ce que vous avez affirmé en commission spéciale –, alors nous n'avons pas du tout la même définition de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Lorsque le président Blum a remis la légion d'honneur à Maria Montessori, le 6 décembre 1949, pour ses recherches psychopédagogiques sur l'enfance, il déclara notamment : « Au-dessus de la politique, il y a l'enfant, c'est-à-dire l'humanité. »

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté au Sénat et à affirmer que nul n'a de droit à l'enfant. C'est très important et non contradictoire avec les propos que vous avez tenus. Cette notion n'existe pas sur le plan juridique, dites-vous. Faisons-la exister dans notre droit !

Qu'est-ce qui vous en empêche ? Pour ma part, je prétends que pour vous, il y a un droit à l'enfant. Lorsque vous avez fait adopter le projet parental en première lecture, dans les conditions que l'on sait, c'était bien une façon d'exprimer que préexistait le désir des parents avant toute considération sur l'intérêt de l'enfant.

C'est la raison pour laquelle je crois très important que vous n'évacuiez pas cette idée par un sophisme comme vous l'avez fait en commission. Si vous voulez faire la démonstration du sens que vous donnez à l'intérêt supérieur de l'enfant, vous devriez adopter cet amendement. Au reste, et j'en termine par là, il n'a jamais été question de l'enf...

Vous n'étiez pas encore là, monsieur le secrétaire d'État, mais je vous assure qu'il n'en a pas été question.

M. Saint-Martin en a fait la démonstration : vous voulez une loi sociale, une loi d'égalité, mais une égalité qui concerne les adultes. L'argument de l'égalité est d'ailleurs dangereux car il vous obligera, un jour, à répondre, aux demandes relatives à la GPA. Vous dites ensuite, monsieur Saint-Martin, que cette loi « ne retire rien à personne...

C'est encore une fois la démonstration que vous vous comportez en apprentis sorciers et que vous faites fi de l'importance du lien biologique entre enfants et parents. J'ai encore en mémoire les mots de Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, expliquant qu'un donneur de gamètes n'était pas un père, que l'on n'avait pas b...

Madame Bergé, je croyais que vous aviez travaillé à l'élaboration du projet de François Fillon, mais il semble que vous ayez oublié…

Si nous continuons à mener le combat dans l'hémicycle ce soir, comme lors des deux précédentes lectures, alors que vous êtes majoritaires, et alors même que l'opinion publique est favorable à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes…

Bien sûr, j'ai lu les sondages comme vous – il reste à savoir comment la question a été posée aux personnes interrogées, mais c'est un autre sujet… Si nous continuons à prendre part au débat, c'est parce que nous estimons avoir à mener un combat de valeurs et de convictions, consistant à défendre nos valeurs contre les vôtres – et contrairemen...

Si, cela a été dit dans cet hémicycle ! Pour notre part, nous considérons que de tels propos sont aberrants. Pour nous, il existe entre un père et son enfant un lien spécifique, que vous ne pouvez nier – et je ne sache pas qu'il soit indécent de le dire dans le cadre de ce débat.

Je propose d'ajouter à l'article 16-4 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d'un homme et d'une femme ». Vous le savez, les recherches en matière de cellules-souches pluripotentes permettent désormais de fabriquer...

Il s'agit d'imposer une forme de conditionnalité à l'accès à la PMA, en complétant la seconde phrase de l'alinéa 3 par la mention « peuvent accéder à l'assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée », de sorte que la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules n'ait pas un caractère d'automaticité.