Bioéthique
(Article 1er)

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir ainsi l’alinéa 19 : « V. –Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. » Exposé sommaire : Il convient d’interdire explicitement la possibilité de mener des recherches...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La convention d’Oviedo rappelle à l’article 18 l’interdiction de la constitution d’embryons à des fins de recherche. Par les progrès scientifiques, des travaux utilisant les cellules souches embryonnaires, mettant en œuvre la différenciation de cellules souches embryonnaires ou de cellules reprogrammée...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas où les deux membres du couple ou le membre survivant consentent à ce que leurs embryons humains surnuméraires fassent l’objet de recherches, ils sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer les gamètes au rang ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon humain, soit assurée que le couple géniteur ait bien reçu l’...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». Exposé sommaire : Il convient de réaffirmer le principe d’interdiction des recherches sur l’embryon humain et les cellules-souches embryonnaires ainsi qu’en avait décidé le législateur en 1994, en 2004 et en 2011. Ce n’est en effet qu’à la faveur d’une loi adopté...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V. – L’agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur l...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » II. – En conséquence, après la référence : « Art. L 2131‑1‑1 » insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la...

Supprimer la division et l’intitulé du titre V. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer aux mots : « aux personnes » les mots : « aux couples formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre st...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Après les mots : « caractères génétiques », la fin du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigée : « qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. ». Exposé sommaire : L’amendement a pour but de préciser l’interdiction des modificat...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu pour lequel aucune solution alternative n’est connue. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. La sensibilité et la complexité de toute question relative à la...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul n’a » les mots : « Il n’existe pas ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle est ambiguë : « nul n’a de droit à l’enfant » laisse entendre que ce droit pourrait exister.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental » II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, que...

À l’alinéa 3, après la référence : « I », insérer les mots : « et à l’utilisation des données obtenues ». Exposé sommaire : Selon les préconisations de la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règle...

I. – A la première phrase de l'alinéa 17, aux alinéas 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 37, 38, 39, 46, 48, 49, supprimer toutes les occurrences des mots : « ou la femme non mariée », « ou une femme non mariée » et « ou à la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amende...

Substituer à l’alinéa 43 les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondation in vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge d...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « a accès à l’assistance médicale à la procréation » les mots : « peut accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ». Exposé sommaire : Amendement de repli et rédactionnel L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable au...