Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH62 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, M. Bazin, M. Viala, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Grip.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« a accès à l’assistance médicale à la procréation »
les mots :
« peut accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli et rédactionnel
L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant. Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévues à l’article L. 2141‑10. La nouvelle rédaction proposée tend à satisfaire cette exigence.
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