Les interventions de Anthony Cellier sur ce dossier

124 amendements trouvés


18/06/2019 — Amendement N° CE663 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Cellier

Au 7° de l’article L. 221-12 du code de l’énergie, les mots : « inférieure à cinq » sont remplacés par les mots : « supérieure à six ». Exposé sommaire : L’article L. 221‑12 du code de l’énergie prévoit que la durée de validité des certificats d’économies d’énergie ne peut être inférieure à cinq ans. Cette durée de vie a été fixée, par décret...

18/06/2019 — Amendement N° CE676 au texte N° 1908 - Article 9 (Adopté)
M. Cellier

À l’alinéa 18, substituer au mot : « sa publication », les mots : « la publication de l’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2019 — Amendement N° CE660 au texte N° 1908 - Article 5 (Adopté)
M. Cellier

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise, pour plus de sécurité juridique, que les informations que les administrations échangent ont la même valeur que celles qu’elles détiennent en propre. La formul...

18/06/2019 — Amendement N° CE670 au texte N° 1908 - Article 6 (Adopté)
M. Cellier

À l’alinéa 11, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlement mentionné » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.