Projet de loi de finances pour 2020
(Article 4)

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au montant : « 2 400 € » le montant : « 8 000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 4 800 € » le montant : « 16 000 € ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au montant : « 120 € » le montant : « 400 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d’un dispositif de médiation pour les litiges issus de travaux de rénovation énergétique. Cette possibilité de médiation serait effectuée par le média...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un effet collatéral des changements sur le CITE dans ce PLF. En effet, les temps de rénovation en copropriété sont bien plus longs que ceux en maison individuelle, et l...

I. – Après l’alinéa 82, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le 2 de l’article 39decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2021 po...

Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement, notamment présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, pré...

I. – Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». II. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre pre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement suggéré par l’association AMORCE Cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et le...

I. – À compter du 1er janvier 2020 : 1° Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage » ; 2°Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article 265...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dan...

I. – Après le L de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un M ainsi rédigé : « M. – 1° Les ruches et les prestations de services liées à la ruche ; « 2° Les macro-organismes définis à l’article L253‑6 du code rural et de la pêche maritime. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 modifie l’architecture du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Dès 2020, les ménages modestes et très modestes recevront une prime. La même mesure sera...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 modifie l’architecture du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Dès 2020, les ménages modestes et très modestes recevront une prime. La même mesure sera...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 modifie l’architecture du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Dès 2020, les ménages modestes et très modestes recevront une prime. La même mesure sera...