Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1101A (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Cellier, Mme Abba, Mme Bessot Ballot, Mme Chapelier, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, Mme Essayan, M. Haury, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Khedher, Mme Limon, Mme Louis, Mme Mauborgne, Mme O'Petit, M. Perrot, M. Renson, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Sempastous, Mme Thillaye, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Vignon.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
I. – Après le L de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un M ainsi rédigé :
« M. – 1° Les ruches et les prestations de services liées à la ruche ;
« 2° Les macro-organismes définis à l’article L253‑6 du code rural et de la pêche maritime.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire :
La nature rend des services à l’humanité, indispensables à la vie (eau, nourriture, bois, purification de l’air, formation des sols, pollinisation, etc.). Des services dont, peu d’entre nous, ne mesurent l’ampleur et le caractère irremplaçable. Ce sont les services dits écosystémiques, rendus par les écosystèmes et donc la biodiversité.
Leur valeur était estimée à 33 000 milliards de dollars en 1997. Les économistes Robert Costanza et Herman Daly écrivaient alors : « Le plus grand danger qu’il y a à ignorer la Nature en économie est que la Nature est le système support de vie de l’économie et qu’en l’ignorant on peut le détériorer de manière irréversible. » D’autres économistes considèrent que cette valeur est infinie et refusent de l’évaluer.
Nous vivons aujourd’hui une érosion de la biodiversité et la sixième extinction de masse. Les animaux sont évidemment touchés. Les insectes également, même si cette extinction est moins visible. En France, près de 30 % des colonies d’abeilles disparaissent chaque année. En 10 ans, 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité. Dans le monde, 42 % des espèces d’invertébrés terrestres sont menacées d’extinction, 41 % des espèces d’insectes sont en déclin.
En 2008, le rapport intermédiaire TEEB (Économie des écosystèmes et de la biodiversité) évaluait la perte annuelle des services écosystémiques à 50 milliards d’euros.
Selon le rapport intermédiaire de l’Évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (EFESE), « la part de la production végétale destinée à l’alimentation humaine que l’on peut attribuer aux insectes pollinisateurs représente en France en 2010 une valeur comprise entre 2,3 et 5,3 milliards d’euros par an. »
Cet amendement vise donc à fixer le taux de la TVA à 5,5 % pour l’achat de ruches mais également pour l’achat de pollinisateurs comme les papillons et d’auxiliaires de jardins et de cultures tels que les coccinelles, chrysopes, nématodes.
En effet, si un consommateur souhaite traiter son jardin (ex : pucerons, cochenilles), deux choix s’offrent à lui en magasin :
un insecticide « bio-compatible » au prix de 10,90 € ;faire appel à un auxiliaire en l’occurrence des larves de coccinelles au prix de 19,90 €.Le signal prix n’est donc pas favorable aux auxiliaires alors qu’ils permettent, à la fois, de traiter le problème mais également, à chacun de participer, à son échelle, à la restauration et à la préservation de la biodiversité.
Pour les agriculteurs, un troisième choix apparaît : les pesticides chimiques.
Outre une taxation plus juste, une TVA réduite sur ces produits et services permettra d’envoyer un signal prix aux consommateurs et aux agriculteurs pour se tourner vers des produits et services permettant de restaurer la biodiversité et de préserver l’environnement.
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