Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 30. Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un soutien plus direct aux restaurateurs, par une extension de la validité des titres restaurants émis pour l’année 2020 et périmés. Si l’initiative de création d’un fonds de ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite ou qui détiennent des fonds pour le compte de tiers ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet a pour objet de faire participer à la trésorerie de l’État les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette notion,...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’état d’urgence et l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans certains domaines, ne sauraient avoir pour conséquences d’abroger ou de mettre en suspend d’autres dispositions législatives ou réglementaire particulièrement s’agissant de consultations obligatoires. L’habilitation pou...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français » les mots : « la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.