Les interventions de Antoine Savignat sur ce dossier

46 amendements trouvés


14/05/2020 — Amendement N° 41 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)
M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. L...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020 » les mots : « dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ». Exposé sommaire : La liberté des poursuites des procureurs ne saurait être limitée du fait du manque de moyen de la Justice, et la situation exc...

14/05/2020 — Amendement N° 40 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)
M. Savignat, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette incitation à la réorientation des procédures n'est pas admissible. La crise sanitaire ne saurait servir à dissimuler le manque de moyens de la Justice qui de longue date n'est plus en mesure de faire face à l'activité normale qui devrait être la sienne.

14/05/2020 — Amendement N° 35 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Reda, M. Huy...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , notamment en excluant des dispositions du même III les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par décret. » Exposé sommaire : Cette crise sanitaire a fait perdre à des petites entreprises alimentaires, agricoles, jusqu’à 50 % de leur c...

14/05/2020 — Amendement N° 34 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Reda, M. Huy...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place du dispositif prévu au 5° du I de l'article 2 sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Exposé sommaire : L’ordonnan...

14/05/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Bren...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...

13/05/2020 — Amendement N° 61 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Savignat, les membres du groupe Les Républicains

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 9 de l’article 1 du présent projet de loi, qui vise à permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ...

13/05/2020 — Amendement N° 39 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)
M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant d’affecter une partie des réserves financières des régimes de retraite des trav...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID46 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Reda, M. Huy...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble de la communauté du Service Civique (les volontaires, les tuteurs/tutrices ou encore les structures d’accueil) se mobilise fortement pour traverser cette crise dans les meilleures conditio...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID35 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
M. Savignat

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « d’affecter une partie des réserves financières des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale » les mots : « aux instances de gouvernance des régimes mentionnés au titre 3 et aux chapitres 4 des titres 4 et 5 du livre 6 du code de la sécu...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID140 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Viry, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Huyghe, Mme Meunier, M. Savignat

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un soutien plus direct aux restaurateurs, par une extension de la validité des titres restaurants émis pour l’année 2020 et périmés. Si l’initiative de création d’un fonds de ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID33 au texte N° 2907 - Article 4 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Sermier, M. Di Filippo, M. Reda, M. Cordi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensemble de l’infrastructure. Si politiquement il y a bien une frontière, sécuritairement il n’y en a jamais eu et ce serait une ineptie de vouloir en mettre une. Le...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID43 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Meunier, M. Viry

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains supprime le projet d’extension par le Gouvernement de l’expérimentation de la cours criminelles à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID68 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bony, Mme Brenier, M. Brochand, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID55 au texte N° 2907 - Article 1er (Tombe)
M. Larrivé, M. Kervran, M. Mis, M. Savignat

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent an’est pas applicable à la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; » Exposé sommaire : La loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, modifiée par la loi du 30 octobre 2017, a prévu une clause de rendez-vous pour la technique ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID38 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite ou qui détiennent des fonds pour le compte de tiers ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet a pour objet de faire participer à la trésorerie de l’État les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette notion,...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID47 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Reda, M. Huy...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités vise comme objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité en faisant en sorte que la totalité du territoire soit couve...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID48 au texte N° 2907 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Reda, M. Huy...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place de ce dispositif sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. » Exposé ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID31 au texte N° 2907 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’état d’urgence et l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans certains domaines, ne sauraient avoir pour conséquences d’abroger ou de mettre en suspend d’autres dispositions législatives ou réglementaire particulièrement s’agissant de consultations obligatoires. L’habilitation pou...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID49 au texte N° 2907 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Reda, M. Huy...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en excluant des dispositions du même III les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par décret. » Exposé sommaire : Cette crise sanitaire a fait perdre à des petites entreprises alimentaires, agricoles, jusqu’à 50 % de leur c...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID36 au texte N° 2907 - Article 4 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Di Filippo, M. Reda, M. Cordier, M. Cinie...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français » les mots : « la globalité de l’infrastructure de la Liaison Fixe Transmanche. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 33.