Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 3)

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « quatre-vingt-dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l’amendement numéro 30. Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 8 de l’article 1 du présent projet de loi, qui vise à permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La prolongation durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire du versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 420 € par mois, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile ne se justifie pas. Cette prolongation part du présupposé qu’un étranger débouté de...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’état d’urgence et l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances dans certains domaines, ne sauraient avoir pour conséquences d’abroger ou de mettre en suspend d’autres dispositions législatives ou réglementaire particulièrement s’agissant de consultations obligatoires. L’habilitation pou...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 6 de l’article 2 qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des...